Vente de parcelle de terrain sur maison non reglementaire
henry30190
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a environ 4 ans, mon voisin m a fait signe sur une feuille un document pour dire que je n etais pas intéressé pour l acquisition d un terrain mitoyen juste de 2 à 3 m2.
J ai 81 ans et je suis illetre et il n y avait pas de temoin, j ai fait confiance a mon voisin ,qui en fait m a escroque et s est appropriée une parcelle de 25 m2.
Aujourd hui j ai des projets de vente et je me retrouve laiser par rapport a cette perte de terrain ;Et en plus sur ces 25 m2 il y a une construction qui fait partie de ma maison a laquelle je ne peux plus accéder.
Comment dois je faire pour récupérer mes droits svp?
Quelles sont les démarches à effectuer
Merci
M.HENRY W
Il y a environ 4 ans, mon voisin m a fait signe sur une feuille un document pour dire que je n etais pas intéressé pour l acquisition d un terrain mitoyen juste de 2 à 3 m2.
J ai 81 ans et je suis illetre et il n y avait pas de temoin, j ai fait confiance a mon voisin ,qui en fait m a escroque et s est appropriée une parcelle de 25 m2.
Aujourd hui j ai des projets de vente et je me retrouve laiser par rapport a cette perte de terrain ;Et en plus sur ces 25 m2 il y a une construction qui fait partie de ma maison a laquelle je ne peux plus accéder.
Comment dois je faire pour récupérer mes droits svp?
Quelles sont les démarches à effectuer
Merci
M.HENRY W
2 réponses
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Bonjour
Votre document, s'il contient ce que vous dites, n'a aucune valeur emportant translation de propriété.
Qui vous a dit que vous ne pouviez pas accéder à une partie de votre maison?
Allez d'abord consulter votre notaire et ensuite éventuellement un avocat pour assigner votre voisin devant le tribunal. -
Merci pour votre reponse;
La pièce qui est dans le terrain n a d acces que par le jardin de 25 m2 sur laquelle se trouve et aujourd'hui il a été fermé par un mur.(il n y a pas de communication par l l'interieur de ma maison).
Donc vous nous conseiller de voir d abord notre notaire et le notaire fera l assignation au tribunal?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...