Avance sur héritage
Juliette06
-
24 juil. 2019 à 08:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2019 à 18:48
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24 juil. 2019 à 09:06
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Bonjour
Voyez cet article au sujet d’indemnités d'occupation : https://www.avocats-picovschi.com/indivision-successorale-comment-reclamer-une-indemnite-d-occupation_article-hs_174.html
Voyez cet article au sujet d’indemnités d'occupation : https://www.avocats-picovschi.com/indivision-successorale-comment-reclamer-une-indemnite-d-occupation_article-hs_174.html
condorcet
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24 juil. 2019 à 09:42
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Peut on assimiler cette mise à disposition à une avance sur héritage ?
Il n'existe pas d'assimilation.
Une seule réalité.
Tous les membres de l'indivision sont propriétaires des lieux.
Chacun peut les utiliser sans devoir solliciter l'autorisation des autres sauf à être redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision (art.815-9 du code civil).
ll ne peut donc s'agir d'une donation en avance sur succession puisque l'occupant est CHEZ lui.
Article 815-9 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Il n'existe pas d'assimilation.
Une seule réalité.
Tous les membres de l'indivision sont propriétaires des lieux.
Chacun peut les utiliser sans devoir solliciter l'autorisation des autres sauf à être redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision (art.815-9 du code civil).
ll ne peut donc s'agir d'une donation en avance sur succession puisque l'occupant est CHEZ lui.
Article 815-9 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Je vous remercie pour vos réponses.
J’ai du mal m’exprimer sur la situation.
Mon père récemment décédé, était propriétaire d’une maison où il ne résidait pas composé de 2 appartements. Un était loué à une tiers personne et le second était loué à ma sœur qui n’a plus réglé le loyer après quelques mois, cela fait plus de 30 ans qu’elle est logée à titre gracieux.
Nous sommes 4 héritiers et le notaire me soutient que la jurisprudence prudence va à l’encontre de l’évaluation de cette indemnité.
Voilà pour les précisions sur le cas concret.
J’ai du mal m’exprimer sur la situation.
Mon père récemment décédé, était propriétaire d’une maison où il ne résidait pas composé de 2 appartements. Un était loué à une tiers personne et le second était loué à ma sœur qui n’a plus réglé le loyer après quelques mois, cela fait plus de 30 ans qu’elle est logée à titre gracieux.
Nous sommes 4 héritiers et le notaire me soutient que la jurisprudence prudence va à l’encontre de l’évaluation de cette indemnité.
Voilà pour les précisions sur le cas concret.
condorcet
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le second était loué à ma sœur qui n’a plus réglé le loyer après quelques mois, cela fait plus de 30 ans qu’elle est logée à titre gracieux.
Elle a encore le statut de locataire en raison du renouvellement tacite du bail à loyer auquel s'ajoute sa position de détentrice de droits dans l'indivision entre membres de sa fratrie depuis la disparition de votre père.
Certes elle ne doit pas 2 loyers, mais au minimum cette indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision (dont elle fait partie d'ailleurs)
Nous sommes 4 héritiers et le notaire me soutient que la jurisprudence prudence va à l’encontre de l’évaluation de cette indemnité.
Avis que je ne partage pas.
Le dernier § de l'article 815-9 du code civil est limpide à ce sujet.
Qu'elle vous fournisse cette jurisprudence.
Et confiez cette affaire à un avocat susceptible de retenir le bail à loyer comme élément pertinent puisque le logement lui était déjà loué par votre père.
Le bail n'ayant pas été dénoncé s'est reconduit automatiquement dans tous ses termes et aspects.
A mon sens, ce serait la meilleure piste à retenir plutôt que celle de l'indemnité d'occupation.
Elle a encore le statut de locataire en raison du renouvellement tacite du bail à loyer auquel s'ajoute sa position de détentrice de droits dans l'indivision entre membres de sa fratrie depuis la disparition de votre père.
Certes elle ne doit pas 2 loyers, mais au minimum cette indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision (dont elle fait partie d'ailleurs)
Nous sommes 4 héritiers et le notaire me soutient que la jurisprudence prudence va à l’encontre de l’évaluation de cette indemnité.
Avis que je ne partage pas.
Le dernier § de l'article 815-9 du code civil est limpide à ce sujet.
Qu'elle vous fournisse cette jurisprudence.
Et confiez cette affaire à un avocat susceptible de retenir le bail à loyer comme élément pertinent puisque le logement lui était déjà loué par votre père.
Le bail n'ayant pas été dénoncé s'est reconduit automatiquement dans tous ses termes et aspects.
A mon sens, ce serait la meilleure piste à retenir plutôt que celle de l'indemnité d'occupation.
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24 juil. 2019 à 14:00
24 juil. 2019 à 14:00
Bonjour
Je doute que vous ayez bien compris ce que vous a dit le notaire? Qu'entendez_vous exactement par évaluation de cette indemnité?
Je doute que vous ayez bien compris ce que vous a dit le notaire? Qu'entendez_vous exactement par évaluation de cette indemnité?
N’étant pas une pro en la matière, j’avais entendu dire que l’occupation à titre gracieux par un membre d’une fratrie pouvait être assimilé à une avance sur héritage.
Lors d’un rdv avec là notaire, elle m’a clairement expliqué qu’elle ne voulait pas aller sur ce terrain au vu de la jurisprudence.
Voila l’origine de ma question et l’emploi du terme d’indemnite.
Merci pour votre aide.
Lors d’un rdv avec là notaire, elle m’a clairement expliqué qu’elle ne voulait pas aller sur ce terrain au vu de la jurisprudence.
Voila l’origine de ma question et l’emploi du terme d’indemnite.
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condorcet
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Juliette06
24 juil. 2019 à 18:48
24 juil. 2019 à 18:48
avais entendu dire que l’occupation à titre gracieux par un membre d’une fratrie pouvait être assimilé à une avance sur héritage.
Soyez logique.
Essayez de comprendre.
Une "avance sur héritage", ainsi que vous l'écrivez, est une donation consentie en "avance sur succession", antérieurement dénommée "donation en avancement d'hoirie"
Dans votre cas ne sont pas en présence un donateur et un donataire potentiels, mais un co-indivisaire occupant à son usage personnel un bien immobilier en indivision sans bourse déliée, ou, un locataire dans un appartement à lui loué par son père , ne s'acquittant plus d'aucun loyer depuis le décès du propriétaire.
En clair un mauvais payeur cherchant toutes les mauvaises excuses possibles pour se maintenir dans les lieux gratuitement.
Nous ne sommes pas dans le chapitre des "donations occultes" mais en présence d'un débiteur de mauvaise foi.
Soyez logique.
Essayez de comprendre.
Une "avance sur héritage", ainsi que vous l'écrivez, est une donation consentie en "avance sur succession", antérieurement dénommée "donation en avancement d'hoirie"
Dans votre cas ne sont pas en présence un donateur et un donataire potentiels, mais un co-indivisaire occupant à son usage personnel un bien immobilier en indivision sans bourse déliée, ou, un locataire dans un appartement à lui loué par son père , ne s'acquittant plus d'aucun loyer depuis le décès du propriétaire.
En clair un mauvais payeur cherchant toutes les mauvaises excuses possibles pour se maintenir dans les lieux gratuitement.
Nous ne sommes pas dans le chapitre des "donations occultes" mais en présence d'un débiteur de mauvaise foi.
Ulpien1
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Modifié le 24 juil. 2019 à 17:29
Modifié le 24 juil. 2019 à 17:29
Bonjour
C'est bien ce dont je me doutais. La notaire vous a en effet dit qu'elle ne voulait pas aller sur ce terrain, sachant que ce que vous avanciez et que "vous aviez entendu dire" était totalement inexact.
C'est fou, le nombre d'âneries qui sont "attribuées" aux notaires....
Pour ce qui est de la jurisprudence en la matière, il faut savoir qu'il s'agit en l'espèce d'un avantage indirect qui, autrefois; pouvait être pris en compte lors des successions, mais qui depuis l'abandon par la Cour de cassation du principe d'autonomie de l'avantage indirect, n'est désormais qualifié qu'en fonction des critères de la libéralité, ce qui a pour résultat que les actions judiciaires fondées en la matière, sont rejetées dans la quasi-totalité des cas.
C'est bien ce dont je me doutais. La notaire vous a en effet dit qu'elle ne voulait pas aller sur ce terrain, sachant que ce que vous avanciez et que "vous aviez entendu dire" était totalement inexact.
C'est fou, le nombre d'âneries qui sont "attribuées" aux notaires....
Pour ce qui est de la jurisprudence en la matière, il faut savoir qu'il s'agit en l'espèce d'un avantage indirect qui, autrefois; pouvait être pris en compte lors des successions, mais qui depuis l'abandon par la Cour de cassation du principe d'autonomie de l'avantage indirect, n'est désormais qualifié qu'en fonction des critères de la libéralité, ce qui a pour résultat que les actions judiciaires fondées en la matière, sont rejetées dans la quasi-totalité des cas.
Certes, donc si je comprends bien ce que vous m’expliquez, sur l’antérieur les loyers non réglés, ceux ci
sont assimilables à des libéralités, par contre à compter du décès il convient d’évaluer un loyer à reverser aux co-héritiers ?
Il n’est pas facile de démêler toutes les infos lors de la gestion d’une succession et c’est pourquoi nous faisons appel à un professionnel, le notaire.
Comme j’essaye de ne pas colporter d’âneries je fais en sorte de me renseigner et vous remercie de m’y aider.????
sont assimilables à des libéralités, par contre à compter du décès il convient d’évaluer un loyer à reverser aux co-héritiers ?
Il n’est pas facile de démêler toutes les infos lors de la gestion d’une succession et c’est pourquoi nous faisons appel à un professionnel, le notaire.
Comme j’essaye de ne pas colporter d’âneries je fais en sorte de me renseigner et vous remercie de m’y aider.????
Ulpien1
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Modifié le 24 juil. 2019 à 18:14
Modifié le 24 juil. 2019 à 18:14
Bonjour
Dans votre cas, cela se règle comme suit
Pour toute la période durant laquelle votre père usufruitier était vivant, vous ne pouvez rien réclamer avec des chances de succès pour les raisons que je vous ai exposées.
Pour la période commençant au décès de votre père, l'indivision est fondée à réclamer à l'occupante une indemnité d'occupation dans la limite des cinq années précédentes et suivant le décès de votre père.
Dans votre cas, cela se règle comme suit
Pour toute la période durant laquelle votre père usufruitier était vivant, vous ne pouvez rien réclamer avec des chances de succès pour les raisons que je vous ai exposées.
Pour la période commençant au décès de votre père, l'indivision est fondée à réclamer à l'occupante une indemnité d'occupation dans la limite des cinq années précédentes et suivant le décès de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...