Compteur d'eau et sous compteur

Reinette - 23 juil. 2019 à 16:52
 ouioui - 25 juil. 2019 à 18:08
Bonjour,
Un seul compteur d'eau et un sous compteur dans 2 commerces. Le propriétaire règle l'ensemble et refacture chaque locataire en eau et divise en deux la location du compteur principal. Noté dans le Bail.
Es-ce légal.
merci de votre réponse

1 réponse

BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 18 476
23 juil. 2019 à 16:56
Oui.
À condition que chacun puisse vérifier par soi-même que les indications du compteur correspondent bien aux cubages facturés.

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Merci pour votre réponse.
cordialement
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