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Compteur d'eau et sous compteur

Reinette -  
 ouioui -
Bonjour,
Un seul compteur d'eau et un sous compteur dans 2 commerces. Le propriétaire règle l'ensemble et refacture chaque locataire en eau et divise en deux la location du compteur principal. Noté dans le Bail.
Es-ce légal.
merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 43346 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 394
 
Oui.
À condition que chacun puisse vérifier par soi-même que les indications du compteur correspondent bien aux cubages facturés.

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ouioui
 
Merci pour votre réponse.
cordialement
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