L'indication superficie/surface habitable est-elle obligatoire dans un bail ?
gros_livre
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
le bail que j'ai signé n'indique pas la superficie ni la surface habitable.
C'est une location vide, pour habitation principale.
est-ce normal ? je pensais que c'était une mention obligatoire.
D'autant plus que le bail est pré-imprimé, c'est ce modèle là :
https://www.cdiscount.com/arts-loisirs/papeterie-fournitures-scolaires/contrat-de-bail-d-habitation-bail-d-habitation/f-1610304-web3503167110003.html
je viens de m'en rendre compte en faisant la simulation pour l'assurance habitation.
Lors de la visite, la propriétaire est restée vague et ça m'a pas dérangé car le logement me plaîsait.
Mais comme ça joue sur l'assurance/taxe habitation, je me pose des questions.
est-ce que cela peut me revenir à tord ? ai-je le droit de demander de refaire le bail avec cette mention ?
merci de vos conseils.
le bail que j'ai signé n'indique pas la superficie ni la surface habitable.
C'est une location vide, pour habitation principale.
est-ce normal ? je pensais que c'était une mention obligatoire.
D'autant plus que le bail est pré-imprimé, c'est ce modèle là :
https://www.cdiscount.com/arts-loisirs/papeterie-fournitures-scolaires/contrat-de-bail-d-habitation-bail-d-habitation/f-1610304-web3503167110003.html
je viens de m'en rendre compte en faisant la simulation pour l'assurance habitation.
Lors de la visite, la propriétaire est restée vague et ça m'a pas dérangé car le logement me plaîsait.
Mais comme ça joue sur l'assurance/taxe habitation, je me pose des questions.
est-ce que cela peut me revenir à tord ? ai-je le droit de demander de refaire le bail avec cette mention ?
merci de vos conseils.
A voir également:
- L'indication superficie/surface habitable est-elle obligatoire dans un bail ?
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- La maternelle est elle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
3 réponses
Bonjour,
Le bail légalement doit mentionner (article 3 de la loi de 89)
Donc vous écrivez en RAR au bailleur pour qu'il vous précise cette surface. On ne refait pas un bail, c'est juste un additif (ou avenant) qui doit être signé des 2 parties.
Le bail légalement doit mentionner (article 3 de la loi de 89)
4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;
Donc vous écrivez en RAR au bailleur pour qu'il vous précise cette surface. On ne refait pas un bail, c'est juste un additif (ou avenant) qui doit être signé des 2 parties.
bonjour,
vous ne pouvez pas demander de refaire votre contrat (un contrat de location ne se refait jamais), mais vous pouvez demander de faire un avenant pour y mentionner la surface, puisque c'est obligatoire : voir le § 1 -> 1-1 de ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902/2020-12-03/
cdt.
vous ne pouvez pas demander de refaire votre contrat (un contrat de location ne se refait jamais), mais vous pouvez demander de faire un avenant pour y mentionner la surface, puisque c'est obligatoire : voir le § 1 -> 1-1 de ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902/2020-12-03/
cdt.
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