L'indication superficie/surface habitable est-elle obligatoire dans un bail ?
gros_livre
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xplom Messages postés 38378 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 13 février 2025 - 23 juil. 2019 à 22:20
xplom Messages postés 38378 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 13 février 2025 - 23 juil. 2019 à 22:20
A voir également:
- L'indication superficie/surface habitable est-elle obligatoire dans un bail ?
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Bail meublé pdf - Guide
- La maternelle est elle obligatoire - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
23 juil. 2019 à 18:56
23 juil. 2019 à 18:56
Bonjour,
Le bail légalement doit mentionner (article 3 de la loi de 89)
Donc vous écrivez en RAR au bailleur pour qu'il vous précise cette surface. On ne refait pas un bail, c'est juste un additif (ou avenant) qui doit être signé des 2 parties.
Le bail légalement doit mentionner (article 3 de la loi de 89)
4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;
Donc vous écrivez en RAR au bailleur pour qu'il vous précise cette surface. On ne refait pas un bail, c'est juste un additif (ou avenant) qui doit être signé des 2 parties.
djivi38
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23 juil. 2019 à 18:59
bonjour,
vous ne pouvez pas demander de refaire votre contrat (un contrat de location ne se refait jamais), mais vous pouvez demander de faire un avenant pour y mentionner la surface, puisque c'est obligatoire : voir le § 1 -> 1-1 de ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902/2020-12-03/
cdt.
vous ne pouvez pas demander de refaire votre contrat (un contrat de location ne se refait jamais), mais vous pouvez demander de faire un avenant pour y mentionner la surface, puisque c'est obligatoire : voir le § 1 -> 1-1 de ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902/2020-12-03/
cdt.
gros_livre
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23 juil. 2019 à 19:34
23 juil. 2019 à 19:34
merci à vous deux pour vos réponses.
une question complémentaire :
vu que que c'est un modèle de bail achetable en ligne (papier préimprimé, voir lien plus haut), comment se fait-il qu'une erreur comme ça arrive alors que la loi date de 89 ?
Les gens ont dû s'en rendre compte quand-même !
une question complémentaire :
vu que que c'est un modèle de bail achetable en ligne (papier préimprimé, voir lien plus haut), comment se fait-il qu'une erreur comme ça arrive alors que la loi date de 89 ?
Les gens ont dû s'en rendre compte quand-même !
djivi38
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23 juil. 2019 à 20:21
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Les baux modèle loi ALUR sont obligatoires....
Utilisateur anonyme
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djivi38
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23 juil. 2019 à 21:50
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coucou djivi ! Si seulement les bailleurs le savaient ... ou ne faisaient pas semblant de l'ignorer !
djivi38
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23 juil. 2019 à 22:10
23 juil. 2019 à 22:10
Ouais !!!
xplom
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23 juil. 2019 à 22:20
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c'est pas faux...