Travaux et dégradations des artisans
Esteban94340
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 23 juil. 2019 à 10:34
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 23 juil. 2019 à 10:34
A voir également:
- Travaux et dégradations des artisans
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation fin de travaux artisan pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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Afrikarnak
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23 juil. 2019 à 10:34
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Bonjour
Ne pas régler ce qui n'est pas indiqué au devis..
Pour les malfaçons il vaudrait mieux les signaler et demander une action corrective par LRAR. Et ne payer que lorsque le nécessaire a été fait.
Concernant les malfaçons, si elles ne sont pas corrigées, le L1217 du Code Civil autorise une diminution du prix.. Mais une demande amiable en ce sens ne recevra pas de réponse favorable. Il restera alors la Conciliation Judiciaire puis l'assignation (Déconseillé..).
Négocier avec prudence.. Si cela ne donne rien , mettre en demeure de...
A+
Ne pas régler ce qui n'est pas indiqué au devis..
Pour les malfaçons il vaudrait mieux les signaler et demander une action corrective par LRAR. Et ne payer que lorsque le nécessaire a été fait.
Concernant les malfaçons, si elles ne sont pas corrigées, le L1217 du Code Civil autorise une diminution du prix.. Mais une demande amiable en ce sens ne recevra pas de réponse favorable. Il restera alors la Conciliation Judiciaire puis l'assignation (Déconseillé..).
Négocier avec prudence.. Si cela ne donne rien , mettre en demeure de...
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