Prescription jugement

Lolo59 -  
Bonjour,
Condamnée apres plusieurs jugements à régler une dette de crédit pour achat de fond de commerce au bout de combien d années si je quitte la france l huissier peut il exiger encore sa dette ?
Jugement exécutoire de 2018
Merci d avance

1 réponse

  1.  hoquei44
    Bonjour,

    Il n'y a pas de limite, tant que le juge renouvellera votre condamnation, vous devrez payer.

    CB
    1. sleepy00
      Sachant que si la société de crédit, ne veut pas lâcher l'affaire
      d'une part il existe aussi des possibilités de vous poursuivre à l'étranger

      d'autre part, ils peuvent porter plainte pour organisation d'insolvabilité, et escroquerie
      dans ce cas, vous pouvez être condamné a de la prison.
    2. Utilisateur anonyme
      Le juge n'a rien à voir..une fois le jugement rendu, il est valable 10 ans qui sont renouvelés a chaque acte d'huissier.

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