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Prescription jugement

Lolo59 - 23 juil. 2019 à 04:52
 Utilisateur anonyme - 23 juil. 2019 à 14:38
Bonjour,
Condamnée apres plusieurs jugements à régler une dette de crédit pour achat de fond de commerce au bout de combien d années si je quitte la france l huissier peut il exiger encore sa dette ?
Jugement exécutoire de 2018
Merci d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
23 juil. 2019 à 06:21
Bonjour,

Il n'y a pas de limite, tant que le juge renouvellera votre condamnation, vous devrez payer.

CB
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
23 juil. 2019 à 13:54
Sachant que si la société de crédit, ne veut pas lâcher l'affaire
d'une part il existe aussi des possibilités de vous poursuivre à l'étranger

d'autre part, ils peuvent porter plainte pour organisation d'insolvabilité, et escroquerie
dans ce cas, vous pouvez être condamné a de la prison.
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Utilisateur anonyme
23 juil. 2019 à 14:38
Le juge n'a rien à voir..une fois le jugement rendu, il est valable 10 ans qui sont renouvelés a chaque acte d'huissier.
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