Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription jugement

Lolo59 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Condamnée apres plusieurs jugements à régler une dette de crédit pour achat de fond de commerce au bout de combien d années si je quitte la france l huissier peut il exiger encore sa dette ?
Jugement exécutoire de 2018
Merci d avance
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 146
 
Bonjour,

Il n'y a pas de limite, tant que le juge renouvellera votre condamnation, vous devrez payer.

CB
2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Sachant que si la société de crédit, ne veut pas lâcher l'affaire
d'une part il existe aussi des possibilités de vous poursuivre à l'étranger

d'autre part, ils peuvent porter plainte pour organisation d'insolvabilité, et escroquerie
dans ce cas, vous pouvez être condamné a de la prison.
0
Utilisateur anonyme
 
Le juge n'a rien à voir..une fois le jugement rendu, il est valable 10 ans qui sont renouvelés a chaque acte d'huissier.
0

Discussions similaires

ASF sans jugement
Anonymes -
Anonymes -

2 réponses
Non-respect des horaires de passage de bras
Akula -
kang74 -

5 réponses
Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses
Garde enfant
Christophe -
Christophe -

10 réponses
On veut nous faire enlever le sanibroyeur installé depuis 9 ans
cornadis -
Poisson92100 -

2 réponses