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Prescription jugement

Lolo59 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Condamnée apres plusieurs jugements à régler une dette de crédit pour achat de fond de commerce au bout de combien d années si je quitte la france l huissier peut il exiger encore sa dette ?
Jugement exécutoire de 2018
Merci d avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 17261 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 361
 
Bonjour,

Il n'y a pas de limite, tant que le juge renouvellera votre condamnation, vous devrez payer.

CB
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
Sachant que si la société de crédit, ne veut pas lâcher l'affaire
d'une part il existe aussi des possibilités de vous poursuivre à l'étranger

d'autre part, ils peuvent porter plainte pour organisation d'insolvabilité, et escroquerie
dans ce cas, vous pouvez être condamné a de la prison.
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Utilisateur anonyme
 
Le juge n'a rien à voir..une fois le jugement rendu, il est valable 10 ans qui sont renouvelés a chaque acte d'huissier.
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