Prescription jugement

Lolo59 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Condamnée apres plusieurs jugements à régler une dette de crédit pour achat de fond de commerce au bout de combien d années si je quitte la france l huissier peut il exiger encore sa dette ?
Jugement exécutoire de 2018
Merci d avance

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17307 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 390
     
    Bonjour,

    Il n'y a pas de limite, tant que le juge renouvellera votre condamnation, vous devrez payer.

    CB
    2
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Sachant que si la société de crédit, ne veut pas lâcher l'affaire
      d'une part il existe aussi des possibilités de vous poursuivre à l'étranger

      d'autre part, ils peuvent porter plainte pour organisation d'insolvabilité, et escroquerie
      dans ce cas, vous pouvez être condamné a de la prison.
      0
    2. Utilisateur anonyme
       
      Le juge n'a rien à voir..une fois le jugement rendu, il est valable 10 ans qui sont renouvelés a chaque acte d'huissier.
      0

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