Forclusion d’une dette
Moni
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22 juil. 2019 à 12:35
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 juil. 2019 à 13:00
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sleepy00
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22 juil. 2019 à 13:08
22 juil. 2019 à 13:08
Bonjour
vous remarquez que vous n'êtes pas condamné au paiement
donc pas besoin d'échéancier.
Ils ont mis trop de temps pour vous convoquer en justice
donc prescription, vous ne devez plus rien
vous remarquez que vous n'êtes pas condamné au paiement
donc pas besoin d'échéancier.
Ils ont mis trop de temps pour vous convoquer en justice
donc prescription, vous ne devez plus rien
22 juil. 2019 à 17:47
Le juge s’est basé sur l’article L.311-52 du code de la consommation. Mais le sens de ma question est: forclos veut-il dire extinction de dette ou inexistence de recours de la part du prêteur ? Si la dette est sensée ne plus exister, quid de mon fichage au FICP?
23 juil. 2019 à 13:00
ça ne fait pas que la dette n'est pas existante
mais seulement qu'ils ne peuvent plus vous la réclamer judiciairement.
Ca n'a pas d'incidence sur le FICP.
Le fichage dur 5 ans.
autrement il fallait demander au juge de vous accorder le défichage.