Forclusion d’une dette

Moni - 22 juil. 2019 à 12:35
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 juil. 2019 à 13:00
Bonjour,
Le tribunal vient de rendre un jugement entre moi est mon emprunteur au sujet d’un crédit conso.
Voici le rendu:
Le tribunal d’instance, statuant publiquement....
Déclare irrecevable comme forclose l’action introduite par la SASxxx contre moi même sur l’assignation délivrée le xx
Juge que la demande de délai de paiement formée par moi même devient sans objet
Déboute la SASxxx de sa demande formée en application des dispositions de l’art 700 du code de procédure civile

Que signifie ce jugement?
Que devient l’aménagement que je leur avais proposé ?
Que devient le FICP qu’ils ont établi à mon encontre

D’avance merci pour vos éclairages.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
22 juil. 2019 à 13:08
Bonjour

vous remarquez que vous n'êtes pas condamné au paiement
donc pas besoin d'échéancier.

Ils ont mis trop de temps pour vous convoquer en justice
donc prescription, vous ne devez plus rien
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Merci pour ce retour.
Le juge s’est basé sur l’article L.311-52 du code de la consommation. Mais le sens de ma question est: forclos veut-il dire extinction de dette ou inexistence de recours de la part du prêteur ? Si la dette est sensée ne plus exister, quid de mon fichage au FICP?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
23 juil. 2019 à 13:00
C'est l'action en justice qui n'est plus possible
ça ne fait pas que la dette n'est pas existante
mais seulement qu'ils ne peuvent plus vous la réclamer judiciairement.
Ca n'a pas d'incidence sur le FICP.

Le fichage dur 5 ans.
autrement il fallait demander au juge de vous accorder le défichage.
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