Forclusion d’une dette
Moni
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le tribunal vient de rendre un jugement entre moi est mon emprunteur au sujet d’un crédit conso.
Voici le rendu:
Le tribunal d’instance, statuant publiquement....
Déclare irrecevable comme forclose l’action introduite par la SASxxx contre moi même sur l’assignation délivrée le xx
Juge que la demande de délai de paiement formée par moi même devient sans objet
Déboute la SASxxx de sa demande formée en application des dispositions de l’art 700 du code de procédure civile
Que signifie ce jugement?
Que devient l’aménagement que je leur avais proposé ?
Que devient le FICP qu’ils ont établi à mon encontre
D’avance merci pour vos éclairages.
Le tribunal vient de rendre un jugement entre moi est mon emprunteur au sujet d’un crédit conso.
Voici le rendu:
Le tribunal d’instance, statuant publiquement....
Déclare irrecevable comme forclose l’action introduite par la SASxxx contre moi même sur l’assignation délivrée le xx
Juge que la demande de délai de paiement formée par moi même devient sans objet
Déboute la SASxxx de sa demande formée en application des dispositions de l’art 700 du code de procédure civile
Que signifie ce jugement?
Que devient l’aménagement que je leur avais proposé ?
Que devient le FICP qu’ils ont établi à mon encontre
D’avance merci pour vos éclairages.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le juge s’est basé sur l’article L.311-52 du code de la consommation. Mais le sens de ma question est: forclos veut-il dire extinction de dette ou inexistence de recours de la part du prêteur ? Si la dette est sensée ne plus exister, quid de mon fichage au FICP?
ça ne fait pas que la dette n'est pas existante
mais seulement qu'ils ne peuvent plus vous la réclamer judiciairement.
Ca n'a pas d'incidence sur le FICP.
Le fichage dur 5 ans.
autrement il fallait demander au juge de vous accorder le défichage.