Succession et PACS

Edward60 Messages postés 3 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Nous sommes un couple Pacsé et nous avons acheté une maison ensemble 50/50, nous avons un enfant. Que se passe t il si l'un de nous décède ? Que devient la part de notre fille mineure ?
Par avance merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Que se passe t il si l'un de nous décède
    Sa succession sera recueillie uniquement par votre enfant commun,............... si chacun n'a pas d'autre enfant d'une précédente union.

    Que devient la part de notre fille mineure ?
    Elle l'a, elle la garde.
    C'est aussi simple.
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