Dette et assurance vie

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- - Dernière réponse :  Bien - 26 juil. 2019 à 07:00
Bonjour,
Mon frère a utilisé le PEL de ma. mère encore en vie
mais ne veut pas le rembourser avant son décès. Faut il le signaler au notaire pour que le montant emprunté soit prélevé de l'assurance vie.Merci d'avance.
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Merci
Faut il le signaler au notaire pour que le montant emprunté soit prélevé de l'assurance vie
Vous le signalerez au notaire afin que la somme "empruntée" à votre mère soit restituée à sa succession future.

A l'heure actuelle, pendant le cours de sa vie, seule votre mère peut le contraindre à lui restituer cet "emprunt".

L'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession n'a pas à être prise en considération dans le cadre du règlement de cette succession.

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Commenter la réponse de condorcet
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8 août 2019
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Merci
Merci de votre réponse. Je rajoute que le tribunal m'a mandaté pour représenter ma mère dans la gestion de ses biens. La Banque Postale qui gère ses assurances vie ne veut pas me communiquer les bénéficiaires. En a-t-elle le droit
Merci
Commenter la réponse de Velotitine
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Merci
Oui cela ne vous regarde pas, les contrats restent en l'état, vous n'avez pas le droit d'y toucher.
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