Dette et assurance vie

Velotitine Messages postés 43 Statut Membre -  
 Bien -
Bonjour,
Mon frère a utilisé le PEL de ma. mère encore en vie
mais ne veut pas le rembourser avant son décès. Faut il le signaler au notaire pour que le montant emprunté soit prélevé de l'assurance vie.Merci d'avance.

3 réponses

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Faut il le signaler au notaire pour que le montant emprunté soit prélevé de l'assurance vie
Vous le signalerez au notaire afin que la somme "empruntée" à votre mère soit restituée à sa succession future.

A l'heure actuelle, pendant le cours de sa vie, seule votre mère peut le contraindre à lui restituer cet "emprunt".

L'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession n'a pas à être prise en considération dans le cadre du règlement de cette succession.
1
Velotitine Messages postés 43 Statut Membre
 
Merci de votre réponse. Je rajoute que le tribunal m'a mandaté pour représenter ma mère dans la gestion de ses biens. La Banque Postale qui gère ses assurances vie ne veut pas me communiquer les bénéficiaires. En a-t-elle le droit
Merci
0
Bien
 
Oui cela ne vous regarde pas, les contrats restent en l'état, vous n'avez pas le droit d'y toucher.
0