Exonération de la taxe foncière
Résolu
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Bonjour,
mon père etant décédé début mars , je suis propriétaire d'un tiers de la maison , la maison appartient aux 2 tiers à sa compagne qui en est usufruitière .Est ce que je dois payer une partie de cette taxe
D'avance , merci pour votre réponse
mon père etant décédé début mars , je suis propriétaire d'un tiers de la maison , la maison appartient aux 2 tiers à sa compagne qui en est usufruitière .Est ce que je dois payer une partie de cette taxe
D'avance , merci pour votre réponse
1 réponse
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la maison appartient aux 2 tiers à sa compagne qui en est usufruitière
La taxe foncière est due par l'usufruitier.
Si vous détenez une part de l'immeuble, soit en usufruit, soit en toute propriété, vous devez la taxe foncière à raison de votre cote part d'usufruit dans l'immeuble.
Dans le cas contraire, vous n'êtes redevable de rien concernant la taxe foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...