Exonération de la taxe foncière
Résolu
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1 réponse
la maison appartient aux 2 tiers à sa compagne qui en est usufruitière
La taxe foncière est due par l'usufruitier.
Si vous détenez une part de l'immeuble, soit en usufruit, soit en toute propriété, vous devez la taxe foncière à raison de votre cote part d'usufruit dans l'immeuble.
Dans le cas contraire, vous n'êtes redevable de rien concernant la taxe foncière.
La taxe foncière est due par l'usufruitier.
Si vous détenez une part de l'immeuble, soit en usufruit, soit en toute propriété, vous devez la taxe foncière à raison de votre cote part d'usufruit dans l'immeuble.
Dans le cas contraire, vous n'êtes redevable de rien concernant la taxe foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2019 à 23:12
faut il que je contacte les impôts ?
22 juil. 2019 à 23:15