Donation aux enfants avant divorce.
PapyRicou
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22 juil. 2019 à 16:47
Gayomi Messages postés 19664 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2025 - 22 juil. 2019 à 17:17
Gayomi Messages postés 19664 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2025 - 22 juil. 2019 à 17:17
Bonjour,
Mon fils, marié sous le regime de la séparation de biens, est en train de divorcé, le divorce n'est pas encore prononcé. Il souhaiterai garder la maison dans laquelle il vit avec ses enfants présents une semaine sur deux (garde partagé). Mais il a la pression de son beau-père qui souhaite le mettre dehors et ainsi récupérer la maison pour y vivre avec sa fille (ex-épouse) et racheter le bien immobilier.
Si mon fils fait une donation de sa part (50%) de la maison à ses enfants et en demande l'usufruit, peut-il être contraint de quitter son logement ?
Merci de vos explications
Mon fils, marié sous le regime de la séparation de biens, est en train de divorcé, le divorce n'est pas encore prononcé. Il souhaiterai garder la maison dans laquelle il vit avec ses enfants présents une semaine sur deux (garde partagé). Mais il a la pression de son beau-père qui souhaite le mettre dehors et ainsi récupérer la maison pour y vivre avec sa fille (ex-épouse) et racheter le bien immobilier.
Si mon fils fait une donation de sa part (50%) de la maison à ses enfants et en demande l'usufruit, peut-il être contraint de quitter son logement ?
Merci de vos explications
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Ulpien1
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22 juil. 2019 à 17:06
22 juil. 2019 à 17:06
Bonjour
Réponse affirmative car il y aurait indivision, non seulement de la nue-propriété (enfants avec leur mère) mais également de l'usufruit (votre fils et son ex-épouse).
Alors bien sûr il ne serait pas "expulsé" mais contraint de vendre son usufruit par son ex-épouse car je suppose que le beau-père lui mettra des bâtons dans les roues....
Réponse affirmative car il y aurait indivision, non seulement de la nue-propriété (enfants avec leur mère) mais également de l'usufruit (votre fils et son ex-épouse).
Alors bien sûr il ne serait pas "expulsé" mais contraint de vendre son usufruit par son ex-épouse car je suppose que le beau-père lui mettra des bâtons dans les roues....
Gayomi
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22 juil. 2019 à 17:17
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Actuellement votre fils détient la pleine propriété de 50 % du bien. En donnant à ses enfants sa part en nue-propriété, votre fils s'apauvrit sans avoir la moindre protection supplémentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...