Vente d.un bien usufruitier/nue-proprietaire
Maria
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22 juil. 2019 à 14:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juil. 2019 à 14:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juil. 2019 à 14:58
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 22 juil. 2019 à 14:58
Modifié le 22 juil. 2019 à 14:58
Y a t il un délai à partir de la date de la donation à respecter pour realiser cette vente?
Réponse négative.
Réponse négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...