Bonjour,
D.un commun accord usufruitier et nue-propriétaire décident de vendre leur bien.
Y a t il un délai à partir de la date de la donation à respecter pour realiser cette vente ?
Merci pour la reponse
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condorcet
Y a t il un délai à partir de la date de la donation à respecter pour realiser cette vente? Réponse négative.