Vente d.un bien usufruitier/nue-proprietaire
Maria
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
D.un commun accord usufruitier et nue-propriétaire décident de vendre leur bien.
Y a t il un délai à partir de la date de la donation à respecter pour realiser cette vente ?
Merci pour la reponse
D.un commun accord usufruitier et nue-propriétaire décident de vendre leur bien.
Y a t il un délai à partir de la date de la donation à respecter pour realiser cette vente ?
Merci pour la reponse
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