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Vente d.un bien usufruitier/nue-proprietaire

Maria - 22 juil. 2019 à 14:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juil. 2019 à 14:58
Bonjour,
D.un commun accord usufruitier et nue-propriétaire décident de vendre leur bien.
Y a t il un délai à partir de la date de la donation à respecter pour realiser cette vente ?
Merci pour la reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
Modifié le 22 juil. 2019 à 14:58
Y a t il un délai à partir de la date de la donation à respecter pour realiser cette vente?
Réponse négative.
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