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Bonjour,
"pour définir la partie rachetable, votre caisse d'assurance maladie utilise un barème qui tient notamment compte de votre âge. Ce barème détermine la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail (arrêté du 17 décembre 1954, Journal officiel du 21/12/1954). "
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-accident-travail
A noter : Arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2017
L’arrêt du 4 mai 2017 de la Cour de cassation reconnaît que l’arrêté de 1954 a été abrogé mais qu’en l’absence de nouvelles dispositions il demeure applicable…
"pour définir la partie rachetable, votre caisse d'assurance maladie utilise un barème qui tient notamment compte de votre âge. Ce barème détermine la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail (arrêté du 17 décembre 1954, Journal officiel du 21/12/1954). "
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-accident-travail
A noter : Arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2017
L’arrêt du 4 mai 2017 de la Cour de cassation reconnaît que l’arrêté de 1954 a été abrogé mais qu’en l’absence de nouvelles dispositions il demeure applicable…
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