Location meublé en indivision
Résolu
thomas2020
-
21 juil. 2019 à 18:51
thomas2020 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2019 - 25 juil. 2019 à 00:02
thomas2020 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2019 - 25 juil. 2019 à 00:02
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2 réponses
flocroisic
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Modifié le 21 juil. 2019 à 20:16
Modifié le 21 juil. 2019 à 20:16
bonjour
c'est plus compliqué que cela
La location meublé st un activité commerciale (BIC)
Comme il s'agit d'indivision, la location meublée ne peut etre déclarée qu'en régime réel d'imposition ( vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro BIC)
extrait du site des impots :
Vous devrez completer l'imprime p0i aupres du greffe du tribunal de commerce comme loueur en meublé non professionnel.
Vous devrez opter pour le regime reel : vous devrez declarer votre activite sur la declaration 2031 et ses annexes comme une entreprise en suivant les regles du plan comptable general (compte de bilan et de resultat).
Pour les amortissements, la duree est differente selon ce que vous amortissez (meuble, tv, immeuble type de travaux...)
Certaines depenses (selon prix ) ne s'amortissent pas mais se deduisent en charges
Il convient de réintégrer au résultat comptable le montant de l'amortissement qui gonfle le déficit
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13748
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
Doit on dans un premier temps déterminer le résultat des rentrées locatives auquel
on soustrait les charges déductibles d'impôt
c'est plus compliqué que cela
La location meublé st un activité commerciale (BIC)
Comme il s'agit d'indivision, la location meublée ne peut etre déclarée qu'en régime réel d'imposition ( vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro BIC)
extrait du site des impots :
Attention : si vous détenez un logement ou un local en indivision, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro. Vous devez déclarer votre revenu en régime réel.
Vous devrez completer l'imprime p0i aupres du greffe du tribunal de commerce comme loueur en meublé non professionnel.
Vous devrez opter pour le regime reel : vous devrez declarer votre activite sur la declaration 2031 et ses annexes comme une entreprise en suivant les regles du plan comptable general (compte de bilan et de resultat).
Pour les amortissements, la duree est differente selon ce que vous amortissez (meuble, tv, immeuble type de travaux...)
Certaines depenses (selon prix ) ne s'amortissent pas mais se deduisent en charges
Il convient de réintégrer au résultat comptable le montant de l'amortissement qui gonfle le déficit
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13748
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
thomas2020
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25 juillet 2019
25 juil. 2019 à 00:02
25 juil. 2019 à 00:02
Merci beaucoup Flocroisic. je m'aperçois que cette question avait déjà été posée auparavant sur le forum.
Après si j'ai bien compris au niveau des formalités administratives à accomplir, il faut que l'un d'entre nous
- remplisse un formulaire de déclaration d’activité (P0i je crois) pour s'inscrire au repertoire SIREN auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, ceci nous permettant d'obtenir un numéro SIRETà reporter sur la 2042 c pro.
et que chacun d'entre nous
- déclare ces revenus à hauteur de sa quote part sur les formulaires en s'étant renseigné sur les charges déductibles et celles qui ne le sont pas. non n'avons pas de gros travaux à faire, juste des petits travaux de maintien en l'état (d'une maison) peinture des volets, huisseries, serrurie, remplacement d'une vieille baignoire, remplacement d'un joint, conciergerie, déplacements sur place
sont à priori déductibles
• sur son impôt sur le revenu (déclarations n°s 2042 et 2042 C PRO) auprès du SIP impôts des particuliers (SIP) dont dépend notre domicile
- fasse une déclarations professionnelles (déclaration spéciale de résultats n° 2031 et, le cas échéant, déclarations de TVA) est le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation du meublé (une seule décla pour l'indivision?)
sauf erreur egalement de ma part, les locations meublées saisonnières sont soumis à la CFE à partir de 5000€ de revenus réalisés et prelevements sociaux
Enfin il nous reste à choisir le régime réel simplifié ou réel normal selon vos infos données précedemment.
Bien cordialement Thomas
Après si j'ai bien compris au niveau des formalités administratives à accomplir, il faut que l'un d'entre nous
- remplisse un formulaire de déclaration d’activité (P0i je crois) pour s'inscrire au repertoire SIREN auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, ceci nous permettant d'obtenir un numéro SIRETà reporter sur la 2042 c pro.
et que chacun d'entre nous
- déclare ces revenus à hauteur de sa quote part sur les formulaires en s'étant renseigné sur les charges déductibles et celles qui ne le sont pas. non n'avons pas de gros travaux à faire, juste des petits travaux de maintien en l'état (d'une maison) peinture des volets, huisseries, serrurie, remplacement d'une vieille baignoire, remplacement d'un joint, conciergerie, déplacements sur place
sont à priori déductibles
• sur son impôt sur le revenu (déclarations n°s 2042 et 2042 C PRO) auprès du SIP impôts des particuliers (SIP) dont dépend notre domicile
- fasse une déclarations professionnelles (déclaration spéciale de résultats n° 2031 et, le cas échéant, déclarations de TVA) est le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation du meublé (une seule décla pour l'indivision?)
sauf erreur egalement de ma part, les locations meublées saisonnières sont soumis à la CFE à partir de 5000€ de revenus réalisés et prelevements sociaux
Enfin il nous reste à choisir le régime réel simplifié ou réel normal selon vos infos données précedemment.
Bien cordialement Thomas
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