Vente maison sans contrat de mariage
Sandmel
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21 juil. 2019 à 11:35
Gayomi Messages postés 19530 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2025 - 21 juil. 2019 à 11:40
Gayomi Messages postés 19530 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2025 - 21 juil. 2019 à 11:40
Bonjour, je suis perdu j espère que l ont pourra m éclairé, donc voilà mon père et décédé il y as quelques années. Ma mère à décidée de vendre la maison. Il n y as pas de contrat de mariage. J aimerais savoir à quel part aurai je droit. Car celle ci me dit que je n ai droit que à un quart. Je suis fils unique. Quelqu'un pourrait m éclairé svp. Merci
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Gayomi
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Modifié le 21 juil. 2019 à 11:43
Modifié le 21 juil. 2019 à 11:43
Si le bien était un bien de communauté de vos parents, votre mère recevra les 50 % représentant sa part. Le devenir des 50 % de la part de votre père est notée dans la déclaration de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...