Vente maison sans contrat de mariage
Sandmel
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21 juil. 2019 à 11:35
Gayomi Messages postés 18901 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 21 juil. 2019 à 11:40
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Gayomi
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Modifié le 21 juil. 2019 à 11:43
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Si le bien était un bien de communauté de vos parents, votre mère recevra les 50 % représentant sa part. Le devenir des 50 % de la part de votre père est notée dans la déclaration de succession.