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Don de voiture à une tierce personne

Reunion - 21 juil. 2019 à 11:48
Gayomi Messages postés 18902 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 21 juil. 2019 à 11:51
Bonjour,
Mon père vient de décéder et nous souhaiterions donner à une tierce personne sa voiture...nous sommes 5 héritiers et nous n' avons pas ouvert de droit de succession. comment devons nous faire svp.
Merci de votre réponse

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Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18902 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 216
21 juil. 2019 à 11:51
Reportez-vous à ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
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