Récupérer la caution
Katemandou
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djivi38 Messages postés 65017 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 65017 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille a signé un contrat de location mi-juin qui devait prendre effet au 1er août et à verser une caution de 570€ qui a été encaissé fin juin mais elle sait désister car elle préfère redoubler son brevet professionnel que de débuter son emploi mais le propriétaire ne veut pas lui redonner sa caution et nous n’avons pas eu le bail en main.
A t’i Le droit de garder la caution
Ma fille a signé un contrat de location mi-juin qui devait prendre effet au 1er août et à verser une caution de 570€ qui a été encaissé fin juin mais elle sait désister car elle préfère redoubler son brevet professionnel que de débuter son emploi mais le propriétaire ne veut pas lui redonner sa caution et nous n’avons pas eu le bail en main.
A t’i Le droit de garder la caution
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1 réponse
bonjour,
il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
"........ mais elle sait désister....."
de quelle façon s'est-elle désistée ?
La signature d'un contrat de location engage les parties prenantes, le bailleur à donner à louer et le locataire à prendre en location.
Si elle ne veut plus de ce logement, elle doit signifier son congé à son bailleur en respectant le préavis adéquat : l'a-t-elle fait selon la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre fille reste redevable du loyer jusqu'à la FIN de son préavis, SAUF si relocation avant la fin dudit préavis.
cdt.
il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
"........ mais elle sait désister....."
de quelle façon s'est-elle désistée ?
La signature d'un contrat de location engage les parties prenantes, le bailleur à donner à louer et le locataire à prendre en location.
Si elle ne veut plus de ce logement, elle doit signifier son congé à son bailleur en respectant le préavis adéquat : l'a-t-elle fait selon la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre fille reste redevable du loyer jusqu'à la FIN de son préavis, SAUF si relocation avant la fin dudit préavis.
cdt.
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