Récupérer la caution
Katemandou
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20 juil. 2019 à 14:35
djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 20 juil. 2019 à 15:28
djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 20 juil. 2019 à 15:28
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djivi38
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Modifié le 20 juil. 2019 à 15:31
Modifié le 20 juil. 2019 à 15:31
bonjour,
il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
"........ mais elle sait désister....."
de quelle façon s'est-elle désistée ?
La signature d'un contrat de location engage les parties prenantes, le bailleur à donner à louer et le locataire à prendre en location.
Si elle ne veut plus de ce logement, elle doit signifier son congé à son bailleur en respectant le préavis adéquat : l'a-t-elle fait selon la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre fille reste redevable du loyer jusqu'à la FIN de son préavis, SAUF si relocation avant la fin dudit préavis.
cdt.
il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
"........ mais elle sait désister....."
de quelle façon s'est-elle désistée ?
La signature d'un contrat de location engage les parties prenantes, le bailleur à donner à louer et le locataire à prendre en location.
Si elle ne veut plus de ce logement, elle doit signifier son congé à son bailleur en respectant le préavis adéquat : l'a-t-elle fait selon la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre fille reste redevable du loyer jusqu'à la FIN de son préavis, SAUF si relocation avant la fin dudit préavis.
cdt.