Puis je Annuler l'achat d'un terrain si déclaration préalable périmée
oupelin
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19 juil. 2019 à 20:31
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 juil. 2019 à 12:59
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 juil. 2019 à 12:59
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Ulpien1
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Modifié le 20 juil. 2019 à 11:30
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Bonjour
Comment se fait-il que pour un compromis signé en décembre 2018, l'acte authentique ne soit pas encore signé?
Comment se fait-il que pour un compromis signé en décembre 2018, l'acte authentique ne soit pas encore signé?
Ulpien1
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20 juil. 2019 à 12:59
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Bonjour
Vous n'avez aucun recours dès lors qu'à priori il n'apparait aucune faute , ni du vendeur , ni du notaire Si le PC a été refusé une fois, c'est que votre projet ne respectait pas les règles d'urbanisme applicables. Vous en êtes le seul responsable.Ce quia d'autant retardé la signature et pendant ce temps la" durée de vie" de l'autorisation d'urbanisme s"écoulait inexorablement...
Vous n'avez aucun recours dès lors qu'à priori il n'apparait aucune faute , ni du vendeur , ni du notaire Si le PC a été refusé une fois, c'est que votre projet ne respectait pas les règles d'urbanisme applicables. Vous en êtes le seul responsable.Ce quia d'autant retardé la signature et pendant ce temps la" durée de vie" de l'autorisation d'urbanisme s"écoulait inexorablement...
20 juil. 2019 à 11:56