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Saisie avis à tiers détenteur sur prestation familiale

Ines - 19 juil. 2019 à 15:05
 tof51430 - 20 juil. 2019 à 08:36
Bonjour,
Je me permet de vous contacter car je ne sais plus à qui m’adresser
Je vous explique, le 8 juillet 2019, ma banque a reçu un avis à tiers détenteur des impôts pour une somme de 746€. Je ne perçois que des prestations familiales ( PAJE, ASF, PRÉPARE qui correspond au congé parental, allocation familiale et complément RSA) ce qui correspond
a 945€
Le jour de la saison j’avais 840€ sur le compte
Ma banque a procédé à un blocage sur provision de 281€.
Je me suis rapproché des impôts ce matin et on a mis en place un plan d’apurement mais mon interlocutrice m’a fait comprendre que malgré la mise en place du plan d’apurement, je ne peut récupérer mes 281€ saisie.
Étant une jeune mère veuve avec deux enfants à charge ma situation est délicate financièrement,
La caf m’assure que mes ressources ne peuvent être saisie pour ce type de crèances.
Y a t’il quelqu’un qui peut m’aider m’apporter les infos et m’orienter vers des services qui peuvent m’aider et faire valoir mes droits ????
Attention !!! Je ne conteste pas ma dette je souhaite simplement les régulariser mensuellement
Merci pour vos retours
Inès

2 réponses

Réponse 1 / 2
tof51430
19 juil. 2019 à 19:19
bonjour,
Effectivement, les allocations familiales sont insaisissables.
Cependant, si votre compte est approvisionné, rien n'empêche de saisir votre compte bancaire. Dans ce cas, la banque vous laisse l'équivalent du RSA et saisit ce qui dépasse ( 281€ dans votre cas ).
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041
19 juil. 2019 à 19:23
Voir meme un peu + : pour ses frais
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Ines
19 juil. 2019 à 22:04
Merci pour votre réponse. J’ai contacte également legifrance de mon côté et de leur côté il m’affirme également que les prestations familiales ne peuvent être saisissable que dans le cas de recouvrement de dettes alimentaires. Ce qui ne s’avère pas être mon cas...
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Ines
19 juil. 2019 à 22:10
J’ai une autre question à laquelle vous pourrez peut être m’apporter une réponse. Le courrier des impôts indique qu’il se sont présentés à ma banque le 8 juillet 2019 pour la saisie or ma banque a procédé à la saisie le 15 juillet 2019 soit 7 jours plus tard.
Ma question est la suivante la saisie ne devait elle pas abolir lieu le 8 juillet donc à l’instant T ou l’huissier c’est présenté ???sachant que ce jour là il ni avait pas d’argent sur mon compte
Est ce légal que la banque est attendu 7 jours pour procéder à la saisie ??? Sachant que le 15 juillet mes prestations familiales était versé sur mon compte
Par avance merci pour votre retour
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tof51430
20 juil. 2019 à 08:36
la banque bloque l'argent suivant le solde disponible le jour où elle reçoit la demande.
Exemple : le Trésor envoie une demande le 8 juillet, la banque reçoit la demande le 15, elle bloque le solde disponible le 15.
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041
Modifié le 19 juil. 2019 à 22:29
Les impots ne se sont pas présentés à la banque, ils ont envoyé 1 courrier.
A chaque courrier recu la banque vous prelevera 100 € de frais (juste pour regarder votre compte )
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