Absence de compteur individuel de gaz dans une location

Ahah54 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2019 - 18 juil. 2019 à 12:17
 Alan - 27 févr. 2024 à 12:24
Bonjour,
un propriétaire peut-il facturer de la consommation de gaz à son locataire qui ne possède pas de compteur à son nom?
Sachant que pour l'électricité les conditions générales de vente d'EDF, l'interdisent.

6 réponses

Utilisateur anonyme
18 juil. 2019 à 12:19
Bonjour,

Quel type de location ?
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Ahah54 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2019
18 juil. 2019 à 12:27
location d'un logement F2 dans une partie de l'habitation d'une maison qu'occupe le propriétaire dont tous les compteurs sont à son nom.
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Ahah54 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2019
18 juil. 2019 à 12:24
location d'un logement F2 dans une partie de l'habitation d'une maison qu'occupe le propriétaire dont tous les compteurs sont à son nom.
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Utilisateur anonyme
18 juil. 2019 à 12:28
Meublé, saisonnier ou vide ?
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Ahah54 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2019
18 juil. 2019 à 12:29
vide
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Utilisateur anonyme
18 juil. 2019 à 12:32
Alors tout comme l'énergie électrique, il n'a pas le droit de vous priver du choix du fournisseur.

Il doit faire poser un compteur pour le gaz et un pour l'électricité.


Dans votre cas il ne peut vous obliger de payer.

Qu'est il prévu comme charges sur le bail ?
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pour le chauffage au gaz 1/2 locataire 1/2 propriétaire
Rien pour la consommation en gaz de la cuisinière
pour l'eau: 1/3 locataire 2/3 propriétaire
pour l'électricité et les ordures ménagères même chose
Ces clauses ont été rédigées dans la rubrique:
"chauffage collectif et ou production d'eau chaude "
Ne sont-elles pas abusives?
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Utilisateur anonyme
18 juil. 2019 à 12:52
C'est tout à fait ILLEGAL.
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merci,. Mais quelles demarches faut-il que j'accomplisse pour venir en aide à cette personne très âgée. (90ans)
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Utilisateur anonyme > Ahah54
18 juil. 2019 à 14:22
Pour la location d'un logement vide, donc pas de charges au forfait, le propriétaire n'a pas le droit de revendre l'énergie (gaz ou électricité, à son locataire et cette interdiction est d'ordre publique, donc toute clause contraire au bail sera réputée non écrite. Chaque locataire doit avoir le libre choix de son fournisseur en gaz ou en électricité. Conséquences :

1 - vous ne payez pas l'électricité au propriétaire et vous l'en informez par LR/AR,
2 - vous lui réclamez les paiements électricité faits antérieurement, remboursement sous quinzaine,
3 - en cas de refus de sa part, ou de non réponse ce qui correspondrait à un refus, vous l'informez que vous saisirez la juridiction compétente pour obtenir satisfaction et demander des dommages-intérêts.
En principe, sauf à tomber sur un propriétaire têtu et borné (il en existe malheureusement) et qui ne connaît pas les lois (ils sont plus nombreux qu'on ne le croit), cette LR suffira à remettre les pendules à l'heure.

En attendant, voyez votre ADIL qui vous en dira + et vous aidera à rédiger votre lettre.

C'est également valable pour la consommation de gaz.
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Alan > Utilisateur anonyme
27 févr. 2024 à 12:24

Bonjour nous sommes 2 locataires dans une grande maison et le compteur a gaz est au nom du propriétaire est-ce normal !merci

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xplom Messages postés 33727 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 2 013
18 juil. 2019 à 13:04
bonjour
ouh la ! quelle emmanche dans ce bail... c'est hors la loi !
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pas surprenant vu que la locataire est âgée (90ans!). C'est quand-même un peu un abus de faiblesse? non?
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