Absence de compteur individuel de gaz dans une location
Ahah54
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Alan -
Alan -
Bonjour,
un propriétaire peut-il facturer de la consommation de gaz à son locataire qui ne possède pas de compteur à son nom?
Sachant que pour l'électricité les conditions générales de vente d'EDF, l'interdisent.
un propriétaire peut-il facturer de la consommation de gaz à son locataire qui ne possède pas de compteur à son nom?
Sachant que pour l'électricité les conditions générales de vente d'EDF, l'interdisent.
6 réponses
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location d'un logement F2 dans une partie de l'habitation d'une maison qu'occupe le propriétaire dont tous les compteurs sont à son nom.
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Alors tout comme l'énergie électrique, il n'a pas le droit de vous priver du choix du fournisseur.
Il doit faire poser un compteur pour le gaz et un pour l'électricité.
Dans votre cas il ne peut vous obliger de payer.
Qu'est il prévu comme charges sur le bail ?
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pour le chauffage au gaz 1/2 locataire 1/2 propriétaire
Rien pour la consommation en gaz de la cuisinière
pour l'eau: 1/3 locataire 2/3 propriétaire
pour l'électricité et les ordures ménagères même chose
Ces clauses ont été rédigées dans la rubrique:
"chauffage collectif et ou production d'eau chaude "
Ne sont-elles pas abusives?
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merci,. Mais quelles demarches faut-il que j'accomplisse pour venir en aide à cette personne très âgée. (90ans)
- Pour la location d'un logement vide, donc pas de charges au forfait, le propriétaire n'a pas le droit de revendre l'énergie (gaz ou électricité, à son locataire et cette interdiction est d'ordre publique, donc toute clause contraire au bail sera réputée non écrite. Chaque locataire doit avoir le libre choix de son fournisseur en gaz ou en électricité. Conséquences :
1 - vous ne payez pas l'électricité au propriétaire et vous l'en informez par LR/AR,
2 - vous lui réclamez les paiements électricité faits antérieurement, remboursement sous quinzaine,
3 - en cas de refus de sa part, ou de non réponse ce qui correspondrait à un refus, vous l'informez que vous saisirez la juridiction compétente pour obtenir satisfaction et demander des dommages-intérêts.
En principe, sauf à tomber sur un propriétaire têtu et borné (il en existe malheureusement) et qui ne connaît pas les lois (ils sont plus nombreux qu'on ne le croit), cette LR suffira à remettre les pendules à l'heure.
En attendant, voyez votre ADIL qui vous en dira + et vous aidera à rédiger votre lettre.
C'est également valable pour la consommation de gaz.
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bonjour
ouh la ! quelle emmanche dans ce bail... c'est hors la loi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...