Article 22 réduction des voix à la somme des autres copropriétaires
dave06
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Bonjour,
un bailleur est "propriétaire" d'un bâtiment (totalité des appartements de ce bâtiment) sur une copropriété de plusieurs bâtiments, sauf que les millièmes de copropriété pour les charges de ce bâtiment ne sont pas à 100%, je m'explique :
Ce bailleur dispose de 999 millièmes sur 1000 au titre des charges bâtiment (bâtiment A par exemple). Tous les lots appartements de ce bâtiment A participent, de fait, aux millièmes bâtiment A.
En revanche, au niveau du sous-sol, des garages et caves participent également aux millièmes bâtiment A.
Un autre copropriétaire dispose d'une cave, et participe à ce titre aux charges bâtiment A (en plus des "charges sous-sol") à hauteur de 1 millième sur 1000.
En AG, concernant les vote uniquement sur le bâtiment A, et selon l'article 22 du code de copropriété : " Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires".
Le bailleur dispose donc d'un droit de vote de 1 millième sur 2, tout comme l'autre copropriétaire de la cave, concernant les votes du bâtiment A.
Cette situation est donc bloquante.
Exemple : pour un ravalement de façade sur ce bâtiment A, si le copropriétaire de la cave refuse la résolution du ravalement de façade, alors il y aura 1 vote pour et 1 vote contre. La résolution n'est donc pas adoptée.
Je trouve cela abusif sachant que le copropriétaire de la cave ne dispose initialement que de 1 millièmes sur 1000.
Alors que pour un ravalement de 15 000 euros cela ne lui aurait coûté que 15 euros !!!
N'y a-t-il pas une solution ou un vote supplémentaire pour éviter cette situation ?
Je vous remercie d'avance de vos retours.
un bailleur est "propriétaire" d'un bâtiment (totalité des appartements de ce bâtiment) sur une copropriété de plusieurs bâtiments, sauf que les millièmes de copropriété pour les charges de ce bâtiment ne sont pas à 100%, je m'explique :
Ce bailleur dispose de 999 millièmes sur 1000 au titre des charges bâtiment (bâtiment A par exemple). Tous les lots appartements de ce bâtiment A participent, de fait, aux millièmes bâtiment A.
En revanche, au niveau du sous-sol, des garages et caves participent également aux millièmes bâtiment A.
Un autre copropriétaire dispose d'une cave, et participe à ce titre aux charges bâtiment A (en plus des "charges sous-sol") à hauteur de 1 millième sur 1000.
En AG, concernant les vote uniquement sur le bâtiment A, et selon l'article 22 du code de copropriété : " Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires".
Le bailleur dispose donc d'un droit de vote de 1 millième sur 2, tout comme l'autre copropriétaire de la cave, concernant les votes du bâtiment A.
Cette situation est donc bloquante.
Exemple : pour un ravalement de façade sur ce bâtiment A, si le copropriétaire de la cave refuse la résolution du ravalement de façade, alors il y aura 1 vote pour et 1 vote contre. La résolution n'est donc pas adoptée.
Je trouve cela abusif sachant que le copropriétaire de la cave ne dispose initialement que de 1 millièmes sur 1000.
Alors que pour un ravalement de 15 000 euros cela ne lui aurait coûté que 15 euros !!!
N'y a-t-il pas une solution ou un vote supplémentaire pour éviter cette situation ?
Je vous remercie d'avance de vos retours.
A voir également:
- Article 22 réduction des voix à la somme des autres copropriétaires
- Je soussigné reconnais avoir reçu la somme de - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article manquant shein - Forum Consommation
- Erreur de commande shein - Forum Consommation
2 réponses
Des extraits de la loi de 1965 utiles à lire :
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Article 12
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Bonjour,
Est-ce que le règlement de copropriété permet le vote par bâtiment ?
Et si c'est pour 15 euros, le bailleur bloqué pourrait "négocier" un accord en lui payant ces 15 euros !
Est-ce que le règlement de copropriété permet le vote par bâtiment ?
Et si c'est pour 15 euros, le bailleur bloqué pourrait "négocier" un accord en lui payant ces 15 euros !
Bonjour,
Oui le règlement de copropriété prévoit bien le vote par bâtiment.
En fait la cave en question n'a aucune relation directe avec le bâtiment A, surtout que les caves voisines à celle-ci concernent un autre bâtiment. Il n'y a donc aucune logique dans le rattachement des lots caves au bâtiment. Pour faire simple, les caves sont regroupées au même endroit mais il y en a une seule qui participe aux dépenses du bâtiment A, les autres concernent le bâtiment B, C, D...
Pourquoi faire participer les caves aux bâtiments sachant qu'elles se situent au sous-sol et qu'elles participent déjà au millièmes des charges sous-sol.
Encore une aberration d'un géomètre....
Oui le règlement de copropriété prévoit bien le vote par bâtiment.
En fait la cave en question n'a aucune relation directe avec le bâtiment A, surtout que les caves voisines à celle-ci concernent un autre bâtiment. Il n'y a donc aucune logique dans le rattachement des lots caves au bâtiment. Pour faire simple, les caves sont regroupées au même endroit mais il y en a une seule qui participe aux dépenses du bâtiment A, les autres concernent le bâtiment B, C, D...
Pourquoi faire participer les caves aux bâtiments sachant qu'elles se situent au sous-sol et qu'elles participent déjà au millièmes des charges sous-sol.
Encore une aberration d'un géomètre....
La législation juridique et financière évolue en permanence...