Article 22 réduction des voix à la somme des autres copropriétaires
dave06
Messages postés
38
Date d'inscription
mardi 5 août 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2020
-
18 juil. 2019 à 10:21
Utilisateur anonyme - 18 juil. 2019 à 22:53
Utilisateur anonyme - 18 juil. 2019 à 22:53
A voir également:
- Article 22 réduction des voix à la somme des autres copropriétaires
- Je soussigné reconnais avoir reçu la somme de - - Modèles de lettres Patrimoine
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Indicatif +22 ✓ - Forum Automobile
- Article 700 délai paiement - Forum Donation-Succession
- 0022 indicatif - Forum Consommation
2 réponses
Utilisateur anonyme
18 juil. 2019 à 22:53
18 juil. 2019 à 22:53
Des extraits de la loi de 1965 utiles à lire :
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Article 12
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Utilisateur anonyme
18 juil. 2019 à 11:07
18 juil. 2019 à 11:07
Bonjour,
Est-ce que le règlement de copropriété permet le vote par bâtiment ?
Et si c'est pour 15 euros, le bailleur bloqué pourrait "négocier" un accord en lui payant ces 15 euros !
Est-ce que le règlement de copropriété permet le vote par bâtiment ?
Et si c'est pour 15 euros, le bailleur bloqué pourrait "négocier" un accord en lui payant ces 15 euros !
dave06
Messages postés
38
Date d'inscription
mardi 5 août 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2020
18 juil. 2019 à 18:22
18 juil. 2019 à 18:22
Bonjour,
Oui le règlement de copropriété prévoit bien le vote par bâtiment.
En fait la cave en question n'a aucune relation directe avec le bâtiment A, surtout que les caves voisines à celle-ci concernent un autre bâtiment. Il n'y a donc aucune logique dans le rattachement des lots caves au bâtiment. Pour faire simple, les caves sont regroupées au même endroit mais il y en a une seule qui participe aux dépenses du bâtiment A, les autres concernent le bâtiment B, C, D...
Pourquoi faire participer les caves aux bâtiments sachant qu'elles se situent au sous-sol et qu'elles participent déjà au millièmes des charges sous-sol.
Encore une aberration d'un géomètre....
Oui le règlement de copropriété prévoit bien le vote par bâtiment.
En fait la cave en question n'a aucune relation directe avec le bâtiment A, surtout que les caves voisines à celle-ci concernent un autre bâtiment. Il n'y a donc aucune logique dans le rattachement des lots caves au bâtiment. Pour faire simple, les caves sont regroupées au même endroit mais il y en a une seule qui participe aux dépenses du bâtiment A, les autres concernent le bâtiment B, C, D...
Pourquoi faire participer les caves aux bâtiments sachant qu'elles se situent au sous-sol et qu'elles participent déjà au millièmes des charges sous-sol.
Encore une aberration d'un géomètre....
dave06
Messages postés
38
Date d'inscription
mardi 5 août 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2020
18 juil. 2019 à 19:26
18 juil. 2019 à 19:26
C'est une nouvelle livraison donc moins de 2 ans ou 3 ans maximum.
Oui il faudrait voir avec le géometre et/ou notaire.
Oui il faudrait voir avec le géometre et/ou notaire.