Renovation de toute l installation de chauffage collectif
Résolu
A voir également:
- Renovation de toute l installation de chauffage collectif
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Pv d'installation et contrat de travail - Forum salariés
- Convention collective de l'animation pdf - Guide
- Passer du chauffage collectif au chauffage individuel - Forum copropriété
4 réponses
Utilisateur anonyme
17 juil. 2019 à 20:58
17 juil. 2019 à 20:58
Bonjour,
Vous êtes locataire ?
Ces travaux ne sont a priori pas des charges récupérables.
Qu'est-il exactement écrit sur la facture en question et qui vous l'envoie ?
Vous êtes locataire ?
Ces travaux ne sont a priori pas des charges récupérables.
Qu'est-il exactement écrit sur la facture en question et qui vous l'envoie ?
Utilisateur anonyme
17 juil. 2019 à 23:34
17 juil. 2019 à 23:34
Vous n'avez pas copié exactement le libellé de cet appel de fonds.
Toutefois, vous pouvez sans doute contester, de préférence par courrier RAR où vous indiquerez au bailleur que
1/ cet appel de fonds ne vous concerne pas puisqu'il ne fait pas mention de charges récupérables selon le décret n°87-713 du 26 août 1987
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
2/ puisque vous payez des provisions pour charges chaque mois, le bailleur vous doit une régularisation annuelle lors de laquelle il vous fournit le détail des dépenses récupérables qui vous sont réclamées et tenir les factures à votre disposition. A cette occasion le calcul entre le total des provisions et le total des dépenses réelles détermine si vous devez payer un complément ou si il doit vous rembourser un trop perçu.
Il n'a pas à vous envoyer des factures intermédiaires entre 2 régularisations annuelles.
Donc vous n'avez rien à payer pour ces 2 raisons.
Toutefois, vous pouvez sans doute contester, de préférence par courrier RAR où vous indiquerez au bailleur que
1/ cet appel de fonds ne vous concerne pas puisqu'il ne fait pas mention de charges récupérables selon le décret n°87-713 du 26 août 1987
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
2/ puisque vous payez des provisions pour charges chaque mois, le bailleur vous doit une régularisation annuelle lors de laquelle il vous fournit le détail des dépenses récupérables qui vous sont réclamées et tenir les factures à votre disposition. A cette occasion le calcul entre le total des provisions et le total des dépenses réelles détermine si vous devez payer un complément ou si il doit vous rembourser un trop perçu.
Il n'a pas à vous envoyer des factures intermédiaires entre 2 régularisations annuelles.
Donc vous n'avez rien à payer pour ces 2 raisons.
bonjour, Tous ces travaux sont uniquement à la charge des copropriétaires, et ne concernent nullement les locataires.
Vous pouvez aller voir l'ADIL, si votre propriétaire persiste à vous demander ces sommes.
Vous pouvez aller voir l'ADIL, si votre propriétaire persiste à vous demander ces sommes.
la coppropriete l a envoye a mon proprietaire qui me la envoyee un appel de fonds avec la renovation de tout le chauffage , des creations de place de parking alors que j en ai deja une avec la location de l appartement ,des fonds de travaux, renovation reseau de chauffage , la facture fait un montant a repartir de 105180,00et j ai une facture de 1134,25 enfin etant locataire cest la premiere fois que je vois ca. pourriez vous me dire si je dois payer aussi. dans l attente je vous en remercie d avance.
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