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Utilisateur anonyme
17 juil. 2019 à 11:30
17 juil. 2019 à 11:30
Bonjour,
Quelle est la date de la construction ?
Allez voir les autorisations d'urbanisme en mairie.
Il est interdit une vue droite à moins de 1,90m, sans pare-vue.
Quelle est la date de la construction ?
Allez voir les autorisations d'urbanisme en mairie.
Il est interdit une vue droite à moins de 1,90m, sans pare-vue.
ginto5
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17 juil. 2019 à 10:59
17 juil. 2019 à 10:59
Bonjour,
C'est un peu tard pour réagir si la véranda est construite.
A-t-il obtenu un PC ? l'a-t-il légalement affiché pendant 2 mois ?
C'est un peu tard pour réagir si la véranda est construite.
A-t-il obtenu un PC ? l'a-t-il légalement affiché pendant 2 mois ?
BmV
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17 juil. 2019 à 12:51
17 juil. 2019 à 12:51
" Il est interdit une vue droite à moins de 1,90m, sans pare-vue. " : oui, mais ça c'est totalement indépendant du permis de construire !
Donc pour cet aspect de la chose, le maire est incompétent.
<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
--
Donc pour cet aspect de la chose, le maire est incompétent.
<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2019 à 19:50