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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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16 juil. 2019 à 22:54
16 juil. 2019 à 22:54
bonjour,
si vous n'aviez donné votre exemplaire d'EDLE aux fins de photocopie, ça aurait été pire pour vous, parce que sans EDLE tout est comparé à du "Bon état" à la sortie... donc vous avez bien fait (je ne dirais pas du tout la même chose pour un EDLS.)
"ils ne les ont pas noté lors de l'état des lieux d'entrée et j'avoue ne pas avoir fait attention. "
Tout le problème est là : le locataire doit être très vigilant lors de l'EDLE, parce que le bailleur/agence le sera lors de l'EDLS. C'est le "jeu" et pas une question de malveillance des agences.
"L'agence m'impute une partie de ma caution pour travaux et charges"
Toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée.
L'agence est en droit de faire des retenues sur votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution") si l'EDLS a été fait conformément à la loi ET pour des dégradations locatives mentionnées sur l'EDLS tout en ne figurant pas sur l'EDLE. Les montants de ces retenues doivent être justifiées par des devis ou des factures ou des tickets de caisse.
CHARGES : si elle étaient "au réel", elles devaient être régularisées 1 fois/an et sur justificatifs.
"Ils en ont fait une photocopie et on annoté des choses au stylo."
Quelles choses ???
Et rajoutées avant la photocopie ou après l'avoir faite ?
SVP, répondez à mes questions pour que je sache exactement quoi vous répondre... selon vos réponses.
A vous lire.
Cdt.
si vous n'aviez donné votre exemplaire d'EDLE aux fins de photocopie, ça aurait été pire pour vous, parce que sans EDLE tout est comparé à du "Bon état" à la sortie... donc vous avez bien fait (je ne dirais pas du tout la même chose pour un EDLS.)
"ils ne les ont pas noté lors de l'état des lieux d'entrée et j'avoue ne pas avoir fait attention. "
Tout le problème est là : le locataire doit être très vigilant lors de l'EDLE, parce que le bailleur/agence le sera lors de l'EDLS. C'est le "jeu" et pas une question de malveillance des agences.
"L'agence m'impute une partie de ma caution pour travaux et charges"
Toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée.
L'agence est en droit de faire des retenues sur votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution") si l'EDLS a été fait conformément à la loi ET pour des dégradations locatives mentionnées sur l'EDLS tout en ne figurant pas sur l'EDLE. Les montants de ces retenues doivent être justifiées par des devis ou des factures ou des tickets de caisse.
CHARGES : si elle étaient "au réel", elles devaient être régularisées 1 fois/an et sur justificatifs.
"Ils en ont fait une photocopie et on annoté des choses au stylo."
Quelles choses ???
Et rajoutées avant la photocopie ou après l'avoir faite ?
SVP, répondez à mes questions pour que je sache exactement quoi vous répondre... selon vos réponses.
A vous lire.
Cdt.
Merci pour votre éponse si rapide.
Ils ont fait la photocopie devant moi et ont ajouté sur la photocopie, qu'ils ont gardé, des choses à priori non lisible sur ma version. Ils ne m'ont pas fait voir non plus.
Celà veut donc dire que même une photocopie avec annotations de leur part est valable ?
Concernant les charges, y-a-t-il un montant maximum qu'ils sont autorisés à nous demander ?
Est-il possible de voir avec les propriétaires avec qui je m'entends bien pour justifier de ma bonne foi et que les travaux demandés étaient déjà présents à l'arrivée ou cela ne sert absolument à rien ?
Merci d'avance.
Ils ont fait la photocopie devant moi et ont ajouté sur la photocopie, qu'ils ont gardé, des choses à priori non lisible sur ma version. Ils ne m'ont pas fait voir non plus.
Celà veut donc dire que même une photocopie avec annotations de leur part est valable ?
Concernant les charges, y-a-t-il un montant maximum qu'ils sont autorisés à nous demander ?
Est-il possible de voir avec les propriétaires avec qui je m'entends bien pour justifier de ma bonne foi et que les travaux demandés étaient déjà présents à l'arrivée ou cela ne sert absolument à rien ?
Merci d'avance.
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:08
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1/ et 2/ : Pas de problème du moment que l'agent a ajouté des remarques seulement sur sa photocopie, c'est pour ne pas oublier quelque chose.... ça n'est pas mentionné sur votre exemplaire, et c'est votre exemplaire qui vous servira à vérifier si les retenues qu'il fera sont valables ou pas.
3/ Non, pas de maximum. Pour des charges "au réel" elles ont été normalement régularisées 1 fois/an (sur justificatif) et la régularisation finale sera faite après l'approbation des comptes en AG et un justificatif devra alors vous être fourni : à cet effet, 20% maximum du montant de 1 loyer hors charges peut être retenu lors de la restitution du DG.
4/ Ça ne sert absolument à rien : seule la comparaison des 2 EDL fait foi.
Si vous avez à contester des retenues, vous devrez bien évidemment attendre la restitution du DG et les justificatifs.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
3/ Non, pas de maximum. Pour des charges "au réel" elles ont été normalement régularisées 1 fois/an (sur justificatif) et la régularisation finale sera faite après l'approbation des comptes en AG et un justificatif devra alors vous être fourni : à cet effet, 20% maximum du montant de 1 loyer hors charges peut être retenu lors de la restitution du DG.
4/ Ça ne sert absolument à rien : seule la comparaison des 2 EDL fait foi.
Si vous avez à contester des retenues, vous devrez bien évidemment attendre la restitution du DG et les justificatifs.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
Merci pour toutes ces informations très claires.
Après avoir éplucher en détail les 2 états des lieux, j'ai pu constater qu'ils me faisaient facturer des choses déjà présentent dans l'EDLE. Je leur ai fait un mail, avec photos à l'appui de l'EDLE, tant pis pour le reste non noté lors de l'EDLE, cela m'apprendra à être plus vigilante à l'avenir.
Bonne soirée,
Cordialement,
Après avoir éplucher en détail les 2 états des lieux, j'ai pu constater qu'ils me faisaient facturer des choses déjà présentent dans l'EDLE. Je leur ai fait un mail, avec photos à l'appui de l'EDLE, tant pis pour le reste non noté lors de l'EDLE, cela m'apprendra à être plus vigilante à l'avenir.
Bonne soirée,
Cordialement,