2 noms sur le bail
Audrey
-
16 juil. 2019 à 21:22
djivi38 Messages postés 52463 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 14 février 2025 - 16 juil. 2019 à 21:35
djivi38 Messages postés 52463 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 14 février 2025 - 16 juil. 2019 à 21:35
Bonjour,
Voilà ma soeur vie en concubinage avec son ami mais plus rien ne va entre eux , le bail est au 2 noms celui de ma soeur apparaît en deuxième. Elle souhaiterait garder la maison mais lui ne veut pas partir. Les meubles sont tous à ma soeur . La question est : comment ma soeur peut garder la maison et comment faire pour que lui parte ?
Merci
Voilà ma soeur vie en concubinage avec son ami mais plus rien ne va entre eux , le bail est au 2 noms celui de ma soeur apparaît en deuxième. Elle souhaiterait garder la maison mais lui ne veut pas partir. Les meubles sont tous à ma soeur . La question est : comment ma soeur peut garder la maison et comment faire pour que lui parte ?
Merci
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djivi38
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16 juil. 2019 à 21:35
16 juil. 2019 à 21:35
bonjour,
celui qui restera dans le logement sera le plus doué à être "résistant passif" .... !
En attendant, ils ont tous les deux les mêmes droits et devoirs.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Toutes les clés du 1° sortant sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
celui qui restera dans le logement sera le plus doué à être "résistant passif" .... !
En attendant, ils ont tous les deux les mêmes droits et devoirs.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Toutes les clés du 1° sortant sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.