Partage des biens, divorce
Bonjour
mon ex femme et moi sommes separer depuis 4 ans et elle vivait avec quelqu un aussi elle vient de se séparer et vendue la maison avec une plus value de 40 000 euros ,savoir que j ai lu quelque part une lois que si la maison était vendue dans les 5 ans avec plus values il m' en revenait la moitie. Merci de m' éclairé pour contacter se notaire
mon ex femme et moi sommes separer depuis 4 ans et elle vivait avec quelqu un aussi elle vient de se séparer et vendue la maison avec une plus value de 40 000 euros ,savoir que j ai lu quelque part une lois que si la maison était vendue dans les 5 ans avec plus values il m' en revenait la moitie. Merci de m' éclairé pour contacter se notaire
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 juil. 2019 à 12:23
17 juil. 2019 à 12:23
Bonjour,
Si vous êtes juste séparés et non divorcés et ceci en fonction de votre contrat de mariage, tous les biens sont réputés (communauté réduite aux acquets) appartenir pour moitié à chacun des époux, je ne comprends pas votre demande sur la plus-value
Si vous êtes juste séparés et non divorcés et ceci en fonction de votre contrat de mariage, tous les biens sont réputés (communauté réduite aux acquets) appartenir pour moitié à chacun des époux, je ne comprends pas votre demande sur la plus-value