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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 juil. 2019 à 12:23
17 juil. 2019 à 12:23
Bonjour,
Si vous êtes juste séparés et non divorcés et ceci en fonction de votre contrat de mariage, tous les biens sont réputés (communauté réduite aux acquets) appartenir pour moitié à chacun des époux, je ne comprends pas votre demande sur la plus-value
Si vous êtes juste séparés et non divorcés et ceci en fonction de votre contrat de mariage, tous les biens sont réputés (communauté réduite aux acquets) appartenir pour moitié à chacun des époux, je ne comprends pas votre demande sur la plus-value