Droit à récompense

Sandvge - 16 juil. 2019 à 15:37
 Sandvge - 18 juil. 2019 à 21:40
Bonjour,
Mon ex époux prend en charge notre crédit a la consommation qui est en partie du a ces dépenses de moto et voiture personnelle pour aller travailler... Mais son avocate précise sur la requête.. avec droit à récompense .. qu'est ce que cela veut dire ? En sachant que je suis au RSA et invalidité.

1 réponse

Utilisateur anonyme
17 juil. 2019 à 12:15
Bonjour,
Cela veut dire que même si Mr prend en charge le montant des crédits,au moment des opérations de liquidations partage vous serez redevable de la moitié de la fraction du capital que Mr a remboursé, ceci en fonction de la décision du jaf bien sûr.
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Bonjour, cela est-il possible car la grande partie sont des achats de Mr .. j'ai déposé des factures à l'appui donc une de moto de 8000€
A la signature de ce contrat de crédit j'étais en invalidité avec 330€ par mois .
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Utilisateur anonyme > Sandvge
17 juil. 2019 à 12:44
Je.ne suis pas Jaf et il est libre de sa décision.
Ne pas oublier que ce n'est pas parce que l'avocat de Mr demande qu'il aura gain de cause.
Le principe si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts est que vous êtes solidaires des crédits contractés pendant le mariage.
Maintenant le jaf peut estimer aussi que Mr rembourse les prêts au titre du devoir de secours (sans récompense).
Si l'écart de revenus entre Mr et vous est importante ne soyez pas trop inquiéte y compris le devoir de secours que vous avez sûrement demandé
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Bonsoir, maintenant Mr me menace de vendre le véhicule dont je me sert et il a avoué avoir fouillé dans mes papiers d'avocat .. que puis je faire .. il m'annonce que son avocate est au courant .. de tout cela ? Que puis je faire ?
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