Retention depot de garanti
raphaelsor
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15 juil. 2019 à 22:52
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 16 juil. 2019 à 00:48
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 16 juil. 2019 à 00:48
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:10
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:10
bonjour,
peu importe tout ce que vous avez réparé pendant votre location, la seule chose important pour une restitution partielle ou intégrale d'un DG, c'est la comparaison entre EDLS et EDLE.... mais (surtout) l'EDLS doit encore avoir été fait conformément à la loi.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (validité d'un EDLS à l’amiable et restitution du DG), Post N°1 et correction en post 5, en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
peu importe tout ce que vous avez réparé pendant votre location, la seule chose important pour une restitution partielle ou intégrale d'un DG, c'est la comparaison entre EDLS et EDLE.... mais (surtout) l'EDLS doit encore avoir été fait conformément à la loi.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (validité d'un EDLS à l’amiable et restitution du DG), Post N°1 et correction en post 5, en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
15 juil. 2019 à 23:43
puis je également, à votre avis,mettre en avant le caractère abusif du changement complet de portail? (défaut essentiellement esthétique)
cordialement
16 juil. 2019 à 00:48
cdt.