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Taxe de raccordement ou PFAC

jo2b - 15 juil. 2019 à 10:50
 jo2b - 15 juil. 2019 à 11:26
Bonjour,
je viens de recevoir une taxe de raccordement d'un montant de 1200euros pour une construction de 2014; nous sommes quand meme en 2019... est ce que nous sommes obligés de payer sachant qu'a aucun moment on nous avait prévenu que nous aurions cette taxe à payer et certainement pas 5 ans après avoir construit...
Est ce que quelqu'un a été dans ce cas de figure?
merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
15 juil. 2019 à 11:06
Bonjour,

Construction en 2014, OK, mais à quelle date avez-vous envoyé le formulaire de fin de travaux ?
L'avez-vous renvoyé en LRAR ou remis à la mairie contre reçu ?
Car c'est cette date qui fait foi comme délai de départ.
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jo2b
15 juil. 2019 à 11:26
merci pour votre réponse. La fin des travaux date de 2014 avec la signature de la mairie faisant foi; à savoir aussi qu'au moment de l'achat du terrain celui-ci était deja viabilisé et les délibérés de cette taxe datent de 2014; je les ai demandés à la mairie la semaine dernière et ils sont en ma possession au cas ou je doive porter l'affaire au tribunal; je pensais que l'administration fiscale ne pouvait remonter qu'à 3 ans mais peut etre que je me trompe
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