Taxe de raccordement ou PFAC
jo2b
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jo2b -
jo2b -
Bonjour,
je viens de recevoir une taxe de raccordement d'un montant de 1200euros pour une construction de 2014; nous sommes quand meme en 2019... est ce que nous sommes obligés de payer sachant qu'a aucun moment on nous avait prévenu que nous aurions cette taxe à payer et certainement pas 5 ans après avoir construit...
Est ce que quelqu'un a été dans ce cas de figure?
merci pour vos réponses
je viens de recevoir une taxe de raccordement d'un montant de 1200euros pour une construction de 2014; nous sommes quand meme en 2019... est ce que nous sommes obligés de payer sachant qu'a aucun moment on nous avait prévenu que nous aurions cette taxe à payer et certainement pas 5 ans après avoir construit...
Est ce que quelqu'un a été dans ce cas de figure?
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1 réponse
Bonjour,
Construction en 2014, OK, mais à quelle date avez-vous envoyé le formulaire de fin de travaux ?
L'avez-vous renvoyé en LRAR ou remis à la mairie contre reçu ?
Car c'est cette date qui fait foi comme délai de départ.
Construction en 2014, OK, mais à quelle date avez-vous envoyé le formulaire de fin de travaux ?
L'avez-vous renvoyé en LRAR ou remis à la mairie contre reçu ?
Car c'est cette date qui fait foi comme délai de départ.
jo2b
merci pour votre réponse. La fin des travaux date de 2014 avec la signature de la mairie faisant foi; à savoir aussi qu'au moment de l'achat du terrain celui-ci était deja viabilisé et les délibérés de cette taxe datent de 2014; je les ai demandés à la mairie la semaine dernière et ils sont en ma possession au cas ou je doive porter l'affaire au tribunal; je pensais que l'administration fiscale ne pouvait remonter qu'à 3 ans mais peut etre que je me trompe
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