Travaux publique et conséquences
Dominique
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BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me permets de vous contacter suite à situations dont je ne connais pas tous les rouages.
Une société de travaux publique est intervenue sur le terrain de ma mère afin de déplacer les canalisations d'eaux actuellement sur son terrain pour les placer sur le domaine public.
Nous ne connaissons pas le commanditaire de ces travaux pour l'instant. Or ces dits travaux provoquent des dégâts conséquents sur le terrain, et je ne sais pas si la remise en état initial est prévue par la loi..
Pourriez-vous m'éclairer ?
Très cordialement
Je me permets de vous contacter suite à situations dont je ne connais pas tous les rouages.
Une société de travaux publique est intervenue sur le terrain de ma mère afin de déplacer les canalisations d'eaux actuellement sur son terrain pour les placer sur le domaine public.
Nous ne connaissons pas le commanditaire de ces travaux pour l'instant. Or ces dits travaux provoquent des dégâts conséquents sur le terrain, et je ne sais pas si la remise en état initial est prévue par la loi..
Pourriez-vous m'éclairer ?
Très cordialement
A voir également:
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1 réponse
Nous ne connaissons pas le commanditaire de ces travaux pour l'instant. : il faudra demander à l'entreprise de vous l'indiquer puis d'entrer en contact avec lui pour demander le pourquoi du comment de tout ça, surtout de quel droit des personnes se sont introduites sur ce terrain sans demander l'autorisation à son propriétaire.
La remise en état des lieux est évidemment à faire.
Cela étant : avez-vous bien vérifié auprès de votre maman si ce terrain n'était pas grevé d'une servitude de passage pour ces canalisations ?
--
La remise en état des lieux est évidemment à faire.
Cela étant : avez-vous bien vérifié auprès de votre maman si ce terrain n'était pas grevé d'une servitude de passage pour ces canalisations ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...