Question sur Mise a Pied Conservatoire

- - Dernière réponse :  sab61 - 18 juil. 2019 à 17:02
Bonjour,
J'aurais plusieurs question sur la mise a pied conservatoire.
- Combien de temps a l'employeur pour m'informer de ma mise a pied après la faute ?
- Es ce que mon employeur a le droit de me "cacher" la raison de ma mise a pied ?
- Quelle information sont obligatoire dans le courrier de mise a pied ?
- Puis-je demander a mon employeur une rupture conventionnelle de mon CDI après avoir était mise a pied ?

Merci d'avance pour l'attention que vous porté a mon questionnement
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Bonjour


https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/602-sanctions-disciplinaires-au-travail-les-droits-des-salaries#delai

Une procédure de sanction disciplinaire ne peut être entamée que si les faits fautifs datent de moins de 2 mois (article L1332-4 du Code du travail). Ce délai court à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

L'employeur doit vous expliquer les griefs qu'il a envers vous lors de l’entretient qui suit votre mise à pied. Avant, il n'a pas obligation de vous notifier la mise à pied par écrit, il peut le faire à l'oral, bien que le courrier soit conseillé pour garder une trace.
Donc le courrier pour une mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire puisque ce n'est pas une sanction, mais une mesure temporaire en attendant la sanction.
A ne pas confondre avec la mise à pied disciplinaire qui elle est une sanction et qui doit être envoyée par courrier recommandé. La mise à pied disciplinaire est de deux ou trois jours. La mise à pied conservatoire peut durer plusieurs jours ou semaines en fonction du temps dont a besoin l'employeur pour faire une enquête ou bien prendre sa décision.

La mise à pied conservatoire est en générale suivi d'un licenciement. Mais pas forcément. Si à l'issu de l'entretient votre employeur décide ne vous garder dans l'entreprise, vous pouvez toujours demander une rupture conventionnelle mais je doute fort qu'il soit d'accord.

Quelle faute pensez vous que l'on vous reproche?

https://www.juritravail.com/Actualite/mise-a-pied-conservatoire/Id/123151

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-salaries/mise-a-pied-conservatoire/#ancre4

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7707-mise-a-pied-conservatoire-procedure

Cordialement

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Bonjour,
Merci pour votre Réponse.
Je n'ai aucune idée de pourquoi il mon mis a pied c'est pour cela que je vous ai poser ces question car je trouve ça incorrecte de ne pas savoir et de rester dans le doute comme ça .
Mais si cela et légale je peut rien y faire .
Thordendall
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Une mise à pied conservatoire en général c'est pour une faute grave, car le but est d'éloigner l'employé car il représente une menace ou un danger pour l'entreprise.
N'hésitez pas à contacter un représentant syndical pour qu'il vous assiste lors de l'entretient. C'est votre droit.
Cordialement
Bonjour,
Suite a mon entretient préalable au licenciement, je voudrais savoir comment peuvent êtres classer les faute que j'ai commissent.
- Prévenir un collège au sujet d'un problème pour lui .
- Ne pas avoir prévenu le patron d'un changement de direction prévue par un collège.
- Avoir transporté sur un court trajet ma petite sœur de douze ans dans un véhicule de l'entreprise.
- Un probleme d'organisation et de prise dinformation qui c'est soldéepar un client mecontant.
- Des point de travail pas toujours finalisé par manque de temps.
- Non port du casque car il était casser lors d'un contrôle ENEDIS.
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