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Loyer payé après le décès de mon père

OSTER - Modifié le 13 juil. 2019 à 06:29
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 13 juil. 2019 à 01:39
Bonjour, c'est *** mon père en décédé le 10 mai le loyer du mois de juin en paie par la banque par erreur

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 15 158
12 juil. 2019 à 21:25
bonjour,

votre père ne doit plus rien puisqu'il est décédé.
En revanche, ses héritiers doivent des INDEMNITÉS d'OCCUPATION, équivalentes au montant du loyer, jusqu'à ce que le logement soit entièrement vidé, que l'EDLS ait été fait avec le bailleur ET que l'INTÉGRALITÉ des CLÉS aient été rendues au bailleur.

cdt.
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djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 15 158
13 juil. 2019 à 01:39
Précision :
"...... jusqu'à ce que le logement soit entièrement vidé" si location nue, sinon, si location meublée, jusqu'à ce que le logement soit vidé de toutes les affaires du défunt.
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Réponse 2 / 2
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 42
12 juil. 2019 à 21:20
Bonjour, Votre père est toujours redevable du loyer même après son décès tant que l’état des lieux de sortie n’a pas été fait..
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