Loyer payé après le décès de mon père

OSTER -
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 juil. 2019 à 01:39

Bonjour, c'est *** mon père en décédé le 10 mai le loyer du mois de juin en paie par la banque par erreur

2 réponses

Réponse 1 / 2

Meilleure réponse
La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes.
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 460

bonjour,

votre père ne doit plus rien puisqu'il est décédé.
En revanche, ses héritiers doivent des INDEMNITÉS d'OCCUPATION, équivalentes au montant du loyer, jusqu'à ce que le logement soit entièrement vidé, que l'EDLS ait été fait avec le bailleur ET que l'INTÉGRALITÉ des CLÉS aient été rendues au bailleur.

cdt.
2
1. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 460
  
  Précision :
  "...... jusqu'à ce que le logement soit entièrement vidé" si location nue, sinon, si location meublée, jusqu'à ce que le logement soit vidé de toutes les affaires du défunt.
  
  0
Réponse 2 / 2
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 42

Bonjour, Votre père est toujours redevable du loyer même après son décès tant que l’état des lieux de sortie n’a pas été fait..
0