Subvention à une société
tracas61
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PascalLeTreillard Messages postés 14 Statut Membre -
PascalLeTreillard Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes une société de distribution de films ASC Distribution. Nous bénéficions depuis plusieurs années d'aides émanant du CNC (Centre National du Cinéma). Cette année une aide devait nous être allouée sous conditions. Ces conditions n'ayant pas - aux yeux du CNC - été remplies par notre société, cette aide ne nous a pas été accordé. Nous avons appris cela aujourd'hui 12 juillet par téléphone.
Or sur le site du CNC faisant apparaître la liste des sociétés bénéficiaires de ces aide avec le montant, nous figurons toujours sur cette liste avec un aide accordée de 25.000€.
Est ce que ceci a une valeur juridique est opposable et peut servir de preuve juridiquement?
Merci pour votre aide
Bien cordialement
Philippe Leroux
ASC Distribution
Nous sommes une société de distribution de films ASC Distribution. Nous bénéficions depuis plusieurs années d'aides émanant du CNC (Centre National du Cinéma). Cette année une aide devait nous être allouée sous conditions. Ces conditions n'ayant pas - aux yeux du CNC - été remplies par notre société, cette aide ne nous a pas été accordé. Nous avons appris cela aujourd'hui 12 juillet par téléphone.
Or sur le site du CNC faisant apparaître la liste des sociétés bénéficiaires de ces aide avec le montant, nous figurons toujours sur cette liste avec un aide accordée de 25.000€.
Est ce que ceci a une valeur juridique est opposable et peut servir de preuve juridiquement?
Merci pour votre aide
Bien cordialement
Philippe Leroux
ASC Distribution
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