Droit d'usufruit non respecté

- - Dernière réponse :  Boiboi - 19 juin 2019 à 13:08
Bonjour,
Un notaire refuse de me verser les liquidités de la succession de mon épouse avec qui nous avions fait une DDV.
La déclaration de succession et la notoriété ont bien étaient signés.

Mes enfants ayant demandé la réduction j'ai opté pour 1 quart en pleine propriété et 3 quart en usufruit, le notaire s'appuie la dessus pour me forcer à accepter un partage des liquidités avec mes enfants alors que normalement mon droit d'usufruit devrait s'appliquer sur ces liquidités.
Cela fait 6 ans que cela dure, et je continu a payer les taxes foncières...
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Bonjour
En d'autres termes, votre notaire vous refuse la règle du quasi-usufruit. Prenez un avocat spécialise en droit des successions, et engager une procédure judiciaire à l'encontre du notaire.

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Bonjour, et merci mais cela va sûrement me coûter du temps et de l'argent...je ne pense vraiment pas que le jeu en vaille la chandelle !
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le notaire s'appuie la dessus pour me forcer à accepter un partage des liquidités
Vous oubliez l'essentiel !
Cet essentiel, le "caillou dans le sabot", est que vous êtes dans l'indivision avec vos enfants.

Mes enfants ayant demandé la réduction j'ai opté pour 1 quart en pleine propriété et 3 quart en usufruit
Non, 3 fois non.
Cette option est votre choix ! Pas celui des enfants.
Le conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant a le choix entre 3 possibilités.
Vous avez choisi la seconde vous plaçant dans l'indivision avec eux.

De plus, vous ne l'avouez pas, mais vous étiez mariés sous le régime de la communauté avec une moitié des biens communautaires vous appartenant personnellement en pleine propriété.
L'indivision se confirme sur tous les points.

Le conseil de votre notaire est d'une part judicieux, d'autre part, conforme aux dispositions du code civil selon lesquelles nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, la meilleure solution demeure d'en passer par le partage, seul moyen de faire cesser cette indivision en répartissant le patrimoine entre tous et à chacun à titre individuel en fonction de ses droits dans l'indivision.

Si vous ne vouliez pas connaître cette situation, il fallait vous marier sous un régime de séparation et n'opter que pour l'usufruit dans la succession de votre conjoint.
Mais justement l'avocat m'a dit que nous n'étions pas vraiment en indivision mais en démembrement...
condorcet
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10275 > Boiboi -
l'avocat m'a dit que nous n'étions pas vraiment en indivision mais en démembrement...
Et moi je maintiens qu'il y a indivision dès lors :
- que vous possédez la pleine propriété sur votre moitié de communauté + 1/4 en pleine propriété recueilli par succession , ce qui représente 5/8 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/8° sur la totalité;
-que vos enfants ont les 3/8 en nue-propriété ;
-que vous êtes tous dans L'INDIVISION sur la nue-propriété.
Il existe de nombreux arrêts de la cour de cassation sur ce sujet.
Et çà ne date pas d'hier.

Vous devriez penser que votre notaire n'aurait pas été assez stupide de vous proposer le partage s'il n'y avait pas eu d'indivision au risque de connaître des ennuis professionnels.
Il sait, comme moi et + plus que moi qu'il n'existe pas d'indivision entre nu-propriétaire et usufruitier mais démembrement 3/8 ° seulement.
Votre avocat n'a pas découvert la lune.

Alors, on arrête la discussion.
Oui vous pouvez arrêter, je ne vous oblige pas à intervenir sur cette file

Je suis en indivision sur la nue-propriété mais je possède l'intégralité de l'usufruit.
Le droit au quasi-usufruit dont parle Ulpien1 devrait être appliqué.
Je n'ai pas a saisir un avocat ni à engager de poursuites contre qui que se soit, avoir la loi (droit de quasi-usufruit) avec moi me suffit à l'opposer à quiconque viendra me demander des comptes ...à eux d'engager des poursuites ensuite si ça leur fait plaisir !

Sinon on est dans une situation ou je suis usufruitier quand ça arrange et je ne le suis plus quand ça arrange, on est en indivision quand ça arrange, mais en démembrement quand ça arrange...et toujours à mon détriment dans tous les cas !
condorcet
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10275 > Boiboi -
.et toujours à mon détriment dans tous les cas !
Pour en finir, sachez que si j'étais l'un de vos enfants, demain matin je vous assigne en justice sur le fondement des articles 815 et 815-14 du code civil.
Et vous y laisseriez des plumes !
Comme je vous le disais : j'opposerais mes droits sur ces liquidités à quiconque viendra me demander des comptes. De toutes façon mes enfants ne souhaitent nullement m'attaquer et ne s'opposent pas à ce que ces liquidités me soient reversés, nous avons tous signé la dispense de faire-emploi avec la notoriété.
De plus je ne contrains personne à demeurer en indivision : je suis tout à fait favorable à leur céder mes parts sur les biens immobiliers !
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