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2 réponses
Ulpien1
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18 juin 2019 à 14:10
18 juin 2019 à 14:10
Bonjour
En d'autres termes, votre notaire vous refuse la règle du quasi-usufruit. Prenez un avocat spécialise en droit des successions, et engager une procédure judiciaire à l'encontre du notaire.
En d'autres termes, votre notaire vous refuse la règle du quasi-usufruit. Prenez un avocat spécialise en droit des successions, et engager une procédure judiciaire à l'encontre du notaire.
condorcet
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18 juin 2019 à 14:11
18 juin 2019 à 14:11
le notaire s'appuie la dessus pour me forcer à accepter un partage des liquidités
Vous oubliez l'essentiel !
Cet essentiel, le "caillou dans le sabot", est que vous êtes dans l'indivision avec vos enfants.
Mes enfants ayant demandé la réduction j'ai opté pour 1 quart en pleine propriété et 3 quart en usufruit
Non, 3 fois non.
Cette option est votre choix ! Pas celui des enfants.
Le conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant a le choix entre 3 possibilités.
Vous avez choisi la seconde vous plaçant dans l'indivision avec eux.
De plus, vous ne l'avouez pas, mais vous étiez mariés sous le régime de la communauté avec une moitié des biens communautaires vous appartenant personnellement en pleine propriété.
L'indivision se confirme sur tous les points.
Le conseil de votre notaire est d'une part judicieux, d'autre part, conforme aux dispositions du code civil selon lesquelles nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, la meilleure solution demeure d'en passer par le partage, seul moyen de faire cesser cette indivision en répartissant le patrimoine entre tous et à chacun à titre individuel en fonction de ses droits dans l'indivision.
Si vous ne vouliez pas connaître cette situation, il fallait vous marier sous un régime de séparation et n'opter que pour l'usufruit dans la succession de votre conjoint.
Vous oubliez l'essentiel !
Cet essentiel, le "caillou dans le sabot", est que vous êtes dans l'indivision avec vos enfants.
Mes enfants ayant demandé la réduction j'ai opté pour 1 quart en pleine propriété et 3 quart en usufruit
Non, 3 fois non.
Cette option est votre choix ! Pas celui des enfants.
Le conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant a le choix entre 3 possibilités.
Vous avez choisi la seconde vous plaçant dans l'indivision avec eux.
De plus, vous ne l'avouez pas, mais vous étiez mariés sous le régime de la communauté avec une moitié des biens communautaires vous appartenant personnellement en pleine propriété.
L'indivision se confirme sur tous les points.
Le conseil de votre notaire est d'une part judicieux, d'autre part, conforme aux dispositions du code civil selon lesquelles nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, la meilleure solution demeure d'en passer par le partage, seul moyen de faire cesser cette indivision en répartissant le patrimoine entre tous et à chacun à titre individuel en fonction de ses droits dans l'indivision.
Si vous ne vouliez pas connaître cette situation, il fallait vous marier sous un régime de séparation et n'opter que pour l'usufruit dans la succession de votre conjoint.
Merci, mais je ne comprend pas :
Je suis usufruitier ou je ne le suis pas ?
Si je le suis je le suis sur l'ensemble des biens immobiliers et cela doit également s'appliquer aux liquidités.
Sinon je ne peux pas être usufruitier quand ça arrange tout le monde (pour payer les impôts foncier, l'entretien...etc) et ne plus l'être quand je dois pouvoir disposer des liquidités...
De plus nous avons tous signé les dispenses de faire-emploi avec la notoriété !
Je suis usufruitier ou je ne le suis pas ?
Si je le suis je le suis sur l'ensemble des biens immobiliers et cela doit également s'appliquer aux liquidités.
Sinon je ne peux pas être usufruitier quand ça arrange tout le monde (pour payer les impôts foncier, l'entretien...etc) et ne plus l'être quand je dois pouvoir disposer des liquidités...
De plus nous avons tous signé les dispenses de faire-emploi avec la notoriété !
condorcet
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Boiboi
18 juin 2019 à 15:49
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mais je ne comprend pas
Si vous ne comprenez pas, consultez un avocat sur le fonctionnement d'une indivision.
Si vous ne comprenez pas, consultez un avocat sur le fonctionnement d'une indivision.
condorcet
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Boiboi
18 juin 2019 à 20:06
18 juin 2019 à 20:06
l'avocat m'a dit que nous n'étions pas vraiment en indivision mais en démembrement...
Et moi je maintiens qu'il y a indivision dès lors :
- que vous possédez la pleine propriété sur votre moitié de communauté + 1/4 en pleine propriété recueilli par succession , ce qui représente 5/8 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/8° sur la totalité;
-que vos enfants ont les 3/8 en nue-propriété ;
-que vous êtes tous dans L'INDIVISION sur la nue-propriété.
Il existe de nombreux arrêts de la cour de cassation sur ce sujet.
Et çà ne date pas d'hier.
Vous devriez penser que votre notaire n'aurait pas été assez stupide de vous proposer le partage s'il n'y avait pas eu d'indivision au risque de connaître des ennuis professionnels.
Il sait, comme moi et + plus que moi qu'il n'existe pas d'indivision entre nu-propriétaire et usufruitier mais démembrement 3/8 ° seulement.
Votre avocat n'a pas découvert la lune.
Alors, on arrête la discussion.
Et moi je maintiens qu'il y a indivision dès lors :
- que vous possédez la pleine propriété sur votre moitié de communauté + 1/4 en pleine propriété recueilli par succession , ce qui représente 5/8 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/8° sur la totalité;
-que vos enfants ont les 3/8 en nue-propriété ;
-que vous êtes tous dans L'INDIVISION sur la nue-propriété.
Il existe de nombreux arrêts de la cour de cassation sur ce sujet.
Et çà ne date pas d'hier.
Vous devriez penser que votre notaire n'aurait pas été assez stupide de vous proposer le partage s'il n'y avait pas eu d'indivision au risque de connaître des ennuis professionnels.
Il sait, comme moi et + plus que moi qu'il n'existe pas d'indivision entre nu-propriétaire et usufruitier mais démembrement 3/8 ° seulement.
Votre avocat n'a pas découvert la lune.
Alors, on arrête la discussion.
Oui vous pouvez arrêter, je ne vous oblige pas à intervenir sur cette file
Je suis en indivision sur la nue-propriété mais je possède l'intégralité de l'usufruit.
Le droit au quasi-usufruit dont parle Ulpien1 devrait être appliqué.
Je n'ai pas a saisir un avocat ni à engager de poursuites contre qui que se soit, avoir la loi (droit de quasi-usufruit) avec moi me suffit à l'opposer à quiconque viendra me demander des comptes ...à eux d'engager des poursuites ensuite si ça leur fait plaisir !
Sinon on est dans une situation ou je suis usufruitier quand ça arrange et je ne le suis plus quand ça arrange, on est en indivision quand ça arrange, mais en démembrement quand ça arrange...et toujours à mon détriment dans tous les cas !
Je suis en indivision sur la nue-propriété mais je possède l'intégralité de l'usufruit.
Le droit au quasi-usufruit dont parle Ulpien1 devrait être appliqué.
Je n'ai pas a saisir un avocat ni à engager de poursuites contre qui que se soit, avoir la loi (droit de quasi-usufruit) avec moi me suffit à l'opposer à quiconque viendra me demander des comptes ...à eux d'engager des poursuites ensuite si ça leur fait plaisir !
Sinon on est dans une situation ou je suis usufruitier quand ça arrange et je ne le suis plus quand ça arrange, on est en indivision quand ça arrange, mais en démembrement quand ça arrange...et toujours à mon détriment dans tous les cas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2019 à 14:27