Copie de pacs

- - Dernière réponse : AN.Banker
Messages postés
1157
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juillet 2019
- 12 juil. 2019 à 16:39
Bonjour on était pacser depuis le 14 mai 2018 à la mairie de Grigny, ils n'arrivent pas à me donner une copie, à qui je dois m'adresser pour avoir une s'ils vous plaît. Merci
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
1157
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juillet 2019
483
0
Merci
Bonjour,

L'officier d'Etat civil ne conserve pas de copie du PACS, seul un notaire conserve la convention si vous passez par lui.
Dans votre cas, c'était à vous de garder la convention. La seule solution maintenant pour justifier du pacs est de demander à la mairie une copie d'acte de naissance où figure la date de votre pacs

Cordialement, Nicolas
Soyez responsable de ce que vous signez, "le droit soutient le vigilant"
Commenter la réponse de AN.Banker
0
Merci
Merci de votre réponse, on est tous les deux étrangers et chez nous n'existe pas le pacs donc ne fegure pas même si je demande un acte de naissance.
La mairie me dit de s'adresser à Nantes services des affaires étrangères, et la encore j'arrive pas à trouver sur le site comment demander.
AN.Banker
Messages postés
1157
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juillet 2019
483 -
Commenter la réponse de K.ad
Dossier à la une