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Liquidation de communaute

Corinne - 11 juil. 2019 à 21:06
 Corinne - 11 juil. 2019 à 23:15
Bonjour , la liquidation n ayant pas eu lieu apres le divorce ..la maison ayant ete achetee a nos 2 noms ..est ce qu on proratise sur les annees de vie commune pour evaluer la soulte . Ou plutot a la date effective du divorce .
Par exemple pour 19 ans de vie commune sur un bien vendu 300 000 euros au bout de 40 ans on dit (300 000/40x19)/ 2 . Le raisonnement est il exact ?
Doit on faire la liquidation avant la vente ..ou peux t on repartir a la signature de la vente du bien.
Merci pour vos reponses bonne soiree

1 réponse

Réponse 1 / 1
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 42
11 juil. 2019 à 21:10
Bonjour,
Pourquoi y aurait il une soulte ? Et pourquoi peoratiser ? Un seul y a vécu après la séparation ?
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Corinne
11 juil. 2019 à 21:33
Effectivement il semble que du fait du regime de separation ..ce siit un bien indivis ..il a ete attribue a la personne qui a finance le bien suite au divorce ..du coup il ne semble pas y avoir lieu de realiser une lisuidation de sucession
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kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 42
11 juil. 2019 à 21:36
Oui du coup vous n’avez plus aucun droit dessus si un état liquidatif l a attribué à votre ex conjoint
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Corinne
11 juil. 2019 à 23:15
Bonne soiree et merci
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