Délai du notaire pour conclure l indivision
Elo38
-
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour expliquer ma situation
Sortie d une indivision d une maison par le biais du tribunal qui a rendu son verdict executoire en janvier.
Attendu le mois de mars pour avoir un 1er rdv avec le notaire qui a été nommé par ce même tribunal.
Et depuis ce jour toujours en attente du projet pour en finir.
Pas de réponse de sa part par e-mail ni par tel
Y a t il un délai à respecter du notaire pour en finir avec ce dossier sachant que le tribunal déjà procéder au verdict executoire et L à désigné ?
Comment puis je procéder pour l obliger à nous donner le projet pour enfin signer la liquidation.
Bien cordialement
Merci
Pour expliquer ma situation
Sortie d une indivision d une maison par le biais du tribunal qui a rendu son verdict executoire en janvier.
Attendu le mois de mars pour avoir un 1er rdv avec le notaire qui a été nommé par ce même tribunal.
Et depuis ce jour toujours en attente du projet pour en finir.
Pas de réponse de sa part par e-mail ni par tel
Y a t il un délai à respecter du notaire pour en finir avec ce dossier sachant que le tribunal déjà procéder au verdict executoire et L à désigné ?
Comment puis je procéder pour l obliger à nous donner le projet pour enfin signer la liquidation.
Bien cordialement
Merci
A voir également:
- Délai du notaire pour conclure l indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...