Délai du notaire pour conclure l indivision
Elo38
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11 juil. 2019 à 18:40
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 11 juil. 2019 à 19:17
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kelsen15
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11 juil. 2019 à 19:17
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Les notaires sont rarement contents quand ils sont nommés commis.. il ne me semble pas qu’il y ait en soit des délai pour traiter un dossier à voir dans la décision du juge s’il y en a mention