Délai du notaire pour conclure l indivision

- - Dernière réponse : kelsen15
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- 11 juil. 2019 à 19:17
Bonjour,
Pour expliquer ma situation
Sortie d une indivision d une maison par le biais du tribunal qui a rendu son verdict executoire en janvier.
Attendu le mois de mars pour avoir un 1er rdv avec le notaire qui a été nommé par ce même tribunal.
Et depuis ce jour toujours en attente du projet pour en finir.

Pas de réponse de sa part par e-mail ni par tel

Y a t il un délai à respecter du notaire pour en finir avec ce dossier sachant que le tribunal déjà procéder au verdict executoire et L à désigné ?
Comment puis je procéder pour l obliger à nous donner le projet pour enfin signer la liquidation.
Bien cordialement
Merci
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Merci
Les notaires sont rarement contents quand ils sont nommés commis.. il ne me semble pas qu’il y ait en soit des délai pour traiter un dossier à voir dans la décision du juge s’il y en a mention

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