Problème avec mon ancienne locataire
seb
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djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai appris par ma locataire début juin qu'elle me rendait les clés de mon appartement sans respecter le préavis de 1 mois. Elle a juste respecter deux semaines de préavis, elle est donc parti 15 jours après son annonce.
De plus, j'ai retrouver mon appartement dans un état déplorable (moisissure, bien cassé...).
Quelles sont les moyens que j'ai à disposition pour le non respect du préavis et des travaux que j'ai du effectué pour remettre mon appartement à niveau ?
Merci pour votre réponse et bonne journée.
Meilleures salutations.
J'ai appris par ma locataire début juin qu'elle me rendait les clés de mon appartement sans respecter le préavis de 1 mois. Elle a juste respecter deux semaines de préavis, elle est donc parti 15 jours après son annonce.
De plus, j'ai retrouver mon appartement dans un état déplorable (moisissure, bien cassé...).
Quelles sont les moyens que j'ai à disposition pour le non respect du préavis et des travaux que j'ai du effectué pour remettre mon appartement à niveau ?
Merci pour votre réponse et bonne journée.
Meilleures salutations.
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3 réponses
bonjour,
en complément, voici un extrait d'un de mes topos :
=> Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.
en complément, voici un extrait d'un de mes topos :
=> Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J’ai effectué moi même les travaux et j’ai garder toutes les factures.
Afin de lui réclamer le reste du loyer impayé ainsi que le remboursement de mes frais, je dois lui envoyer un courrier ?
Existe -t-il des modèles afin de me venir en aide ?