Problème avec mon ancienne locataire
seb
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11 juil. 2019 à 14:34
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 11 juil. 2019 à 16:37
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 11 juil. 2019 à 16:37
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GKLONE
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Modifié le 11 juil. 2019 à 14:39
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Bonjour
Elle vous doit le loyer jusqu'à la fin du préavis. Avez-vous noté les défauts que vous indiquez sur l'état des lieux de sortie ? Avez vous fait faire des devis pour les travaux de remise en état ?
Elle vous doit le loyer jusqu'à la fin du préavis. Avez-vous noté les défauts que vous indiquez sur l'état des lieux de sortie ? Avez vous fait faire des devis pour les travaux de remise en état ?
Pierrecastor
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11 juil. 2019 à 14:40
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Salut
Comment vous à elle signifier son congé ?
Comment vous à elle signifier son congé ?
Pierrecastor
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11 juil. 2019 à 14:48
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Son congé n'est donc pas valide.
Vous avez fait un état des lieux ? Avec remise des clés ?
Vous avez fait un état des lieux ? Avec remise des clés ?
Pierrecastor
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11 juil. 2019 à 14:51
11 juil. 2019 à 14:51
Vous avez donc acté son départ, dommage, vous auriez pu toucher 15 jours de loyer en plus.
Vous pouvez juste demander le remboursement des dégâts noté sur l'EDL, avec justificatifs.
Vous pouvez juste demander le remboursement des dégâts noté sur l'EDL, avec justificatifs.
djivi38
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11 juil. 2019 à 16:37
11 juil. 2019 à 16:37
bonjour,
en complément, voici un extrait d'un de mes topos :
=> Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.
en complément, voici un extrait d'un de mes topos :
=> Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.
11 juil. 2019 à 14:47
J’ai effectué moi même les travaux et j’ai garder toutes les factures.
Afin de lui réclamer le reste du loyer impayé ainsi que le remboursement de mes frais, je dois lui envoyer un courrier ?
Existe -t-il des modèles afin de me venir en aide ?