Problème avec mon ancienne locataire

- - Dernière réponse : djivi38
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22 juillet 2019
- 11 juil. 2019 à 16:37
Bonjour,

J'ai appris par ma locataire début juin qu'elle me rendait les clés de mon appartement sans respecter le préavis de 1 mois. Elle a juste respecter deux semaines de préavis, elle est donc parti 15 jours après son annonce.
De plus, j'ai retrouver mon appartement dans un état déplorable (moisissure, bien cassé...).

Quelles sont les moyens que j'ai à disposition pour le non respect du préavis et des travaux que j'ai du effectué pour remettre mon appartement à niveau ?

Merci pour votre réponse et bonne journée.

Meilleures salutations.
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3 réponses

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Merci
Bonjour
Elle vous doit le loyer jusqu'à la fin du préavis. Avez-vous noté les défauts que vous indiquez sur l'état des lieux de sortie ? Avez vous fait faire des devis pour les travaux de remise en état ?
Oui tout les défauts ont été noté sur l état des lieux lors de sa sortie et tout prit en photo.
J’ai effectué moi même les travaux et j’ai garder toutes les factures.

Afin de lui réclamer le reste du loyer impayé ainsi que le remboursement de mes frais, je dois lui envoyer un courrier ?
Existe -t-il des modèles afin de me venir en aide ?
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Merci
Salut

Comment vous à elle signifier son congé ?
Pierrecastor
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1516 -
Son congé n'est donc pas valide.

Vous avez fait un état des lieux ? Avec remise des clés ?
Oui j’ai effectué un état des lieux afin de récupérer les clés
Pierrecastor
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22 juillet 2019
1516 -
Vous avez donc acté son départ, dommage, vous auriez pu toucher 15 jours de loyer en plus.

Vous pouvez juste demander le remboursement des dégâts noté sur l'EDL, avec justificatifs.
Qu’elle aurait été la démarche juste à faire ?
Pierrecastor
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1516 -
Ne pas accepter un congé par SMS et attendre qu'elle fasse une lettre de congé par LRAR dans les formes avant de se lancer dans un état des lieux et une remise des clés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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22 juillet 2019
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Merci
bonjour,

en complément, voici un extrait d'un de mes topos :

=> Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.

Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).

Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.


cdt.
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