Problème avec mon ancienne locataire

seb - 11 juil. 2019 à 14:34
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 11 juil. 2019 à 16:37
Bonjour,

J'ai appris par ma locataire début juin qu'elle me rendait les clés de mon appartement sans respecter le préavis de 1 mois. Elle a juste respecter deux semaines de préavis, elle est donc parti 15 jours après son annonce.
De plus, j'ai retrouver mon appartement dans un état déplorable (moisissure, bien cassé...).

Quelles sont les moyens que j'ai à disposition pour le non respect du préavis et des travaux que j'ai du effectué pour remettre mon appartement à niveau ?

Merci pour votre réponse et bonne journée.

Meilleures salutations.
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3 réponses

GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
Modifié le 11 juil. 2019 à 14:39
Bonjour
Elle vous doit le loyer jusqu'à la fin du préavis. Avez-vous noté les défauts que vous indiquez sur l'état des lieux de sortie ? Avez vous fait faire des devis pour les travaux de remise en état ?
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Oui tout les défauts ont été noté sur l état des lieux lors de sa sortie et tout prit en photo.
J’ai effectué moi même les travaux et j’ai garder toutes les factures.

Afin de lui réclamer le reste du loyer impayé ainsi que le remboursement de mes frais, je dois lui envoyer un courrier ?
Existe -t-il des modèles afin de me venir en aide ?
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
11 juil. 2019 à 14:40
Salut

Comment vous à elle signifier son congé ?
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Elle m’a simplement envoyé un sms
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
11 juil. 2019 à 14:48
Son congé n'est donc pas valide.

Vous avez fait un état des lieux ? Avec remise des clés ?
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Oui j’ai effectué un état des lieux afin de récupérer les clés
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
11 juil. 2019 à 14:51
Vous avez donc acté son départ, dommage, vous auriez pu toucher 15 jours de loyer en plus.

Vous pouvez juste demander le remboursement des dégâts noté sur l'EDL, avec justificatifs.
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Qu’elle aurait été la démarche juste à faire ?
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
11 juil. 2019 à 16:37
bonjour,

en complément, voici un extrait d'un de mes topos :

=> Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.

Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).

Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.


cdt.
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