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Droit de passage servitude

olhasassalili Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 18 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2021 - 11 juil. 2019 à 13:19
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 11 juil. 2019 à 13:41
Bonjour
ma fille a une servitude de passage à pied ou vélo sur une petite parcelle non clôturé depuis toujours. Les enfant l'utilisent tous les jours pour se rendre à l'école
Le propriétaire de cette parcelle est en train de la clôturer et de vouloir la fermer par un portail. A t il le droit de le faire? . Sur les actes de vente de ma fille (elle a acheté il y a 5 ans à un autre propriétaire) cette servitude es spécifiée. Quel est le recours à qui doit elle s'adresser.
merci pour vos informations

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 18 472
11 juil. 2019 à 13:41
" A t il le droit de le faire? " : oui, à condition qu'il laisse la possibilité aux titulaires de la servitude de passer (remise d'une clé par exemple ou pose d'un portillon non verrouillé, etc....)

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