Droit de passage servitude

Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2019
- - Dernière réponse : BmV
Messages postés
73531
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 juillet 2019
- 11 juil. 2019 à 13:41
Bonjour
ma fille a une servitude de passage à pied ou vélo sur une petite parcelle non clôturé depuis toujours. Les enfant l'utilisent tous les jours pour se rendre à l'école
Le propriétaire de cette parcelle est en train de la clôturer et de vouloir la fermer par un portail. A t il le droit de le faire? . Sur les actes de vente de ma fille (elle a acheté il y a 5 ans à un autre propriétaire) cette servitude es spécifiée. Quel est le recours à qui doit elle s'adresser.
merci pour vos informations
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
73531
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 juillet 2019
6683
0
Merci
" A t il le droit de le faire? " : oui, à condition qu'il laisse la possibilité aux titulaires de la servitude de passer (remise d'une clé par exemple ou pose d'un portillon non verrouillé, etc....)

--
Commenter la réponse de BmV
Dossier à la une