Entretien maison à charge du Locataire .
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medleymust
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 juil. 2019 à 20:07
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A voir également:
- Entretien maison à charge du Locataire .
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:12
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:12
bonjour,
"...... retenir la caution si nécessaire."
Ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Si vous voulez bien, commencez peut-être par lire mon topo et on verra ensuite .... deux phrases essentielles est :
"Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées : ... la suite dans mon topo.
et :
=> Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.
"...... retenir la caution si nécessaire."
Ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Si vous voulez bien, commencez peut-être par lire mon topo et on verra ensuite .... deux phrases essentielles est :
"Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées : ... la suite dans mon topo.
et :
=> Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2019 à 18:10
J’avais bien Lu vos post.
Il s’agit bien d’un DG car GLI en plus.
si je comprends bien il est obligé d’avoir son original d’Etat des lieux d’enteevet moi le miens à fin de pouvoir comparer . Ensuite j’ imprime exactement le même document que l’état des lieux d’entrée mais en le renommant en état des lieux de sortie en deux originaux
Nous le remplissons ensemble nous paraphons toutes les pages et signature précisant Remis en même propre le ....la date et l’ Heure afin qu’il puisse être valide.
Je voudrais faire un prêt état des lieux de sortie à fin d’éviter d’avoir à lui faire une retenue sur son DG
Mon EDL d’entrée et mon modèle de sortie ne seront pas forcément les mêmes vu que tout est marqué en parfait état sauf de trois bricoles mais qui sont bien mentionnés dans le DL entrée .
Si j’ai bien tout compris et que nous sommes bien OK est-ce que vous pouvez s’il vous plaît bien vouloir me donner quelques conseils suite à mon premier post
Je vous remercie grandement
11 juil. 2019 à 19:06
Il n'y a pas de lien de cause à effet entre un DG et une GLI..... vous confondez avec un "garant" que vous ne pouvez pas demander si vous avez une GLI, sauf pour un locataire étudiant ou apprentis.
"Je voudrais faire un prêt état des lieux de sortie......"
un pré état des lieux... !!
"Nous le remplissons ensemble nous paraphons toutes les pages et signature précisant Remis en même propre le ..........."
........... remis en MAIN propre le....
"......... en parfait état sauf de trois bricoles ......."
... sauf DEUX ou trois bricoles....
Un "pré état des lieux" n'est pas fait pour "imposer", mais seulement pour "rappeler" à un locataire ses devoirs de locataires : pour cela, aidez-vous du décret des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
- des trous sont à reboucher proprement et peinture par dessus,
- une peinture "passée" par le temps n'occasionne pas de retenue sur le DG,
- une peinture "jaunie" par de la fumée de cigarettes entraîne une retenue sur le DG
- des gouttières pleines de feuilles doivent être nettoyées par le locataire, à défaut retenue possible,
- la couleur "taupe" est neutre donc OK, mais si c'est mal fait il faudra que vous repassiez par dessus -> retenue... et malgré ça, vous voulez leur fournir de la peinture pour qu'ils repeignent ?? C'est pas très logique !
"si je comprends bien il est obligé d’avoir son original d’Etat des lieux d’enteevet moi le miens à fin de pouvoir comparer "
Ben non, vous n'avez pas compris !
Un EDL est fait pour CONSTATER l'état d'un logement à un moment bien précis : le jour de l'entrée dans les lieux et le jour du rendu des clés. Chacun repart avec son exemplaire sous le bras.
Le jour de l'EDLS, vous constaterez par écrit tout ce qui cloche dans ce logement : même pas de commentaires à faire, vous constatez OBJECTIVEMENT.
Après ça, vous disposez de 2 mois à partir du jour du rendu des clés pour établir la liste de qui va être réparé, en vous aidant du décret des réparations locatives cité plus haut ET de l'EDLE.
Si vous ne vous sentez pas de faire cet EDLS et ce qui s'ensuit, pourquoi ne pas mandater un huissier ?
cdt.
11 juil. 2019 à 19:32
Vous ne m’avez pas bien comprise, le but est de leur rendre leur DG, et qu’ils fassent eux même les éventuelles réparations qu’il y a faire d’ou Un pré-EDLS.
Maintenant j’ai lu la liste des dégradions locatives mais je la trouve pas assez détaillée pour une maison individuelle avec jardin, clôture, et dépendance. De même on y parle même pas des vitres « propres ou sales » alors que nettoyer les vitres d’une maison ça prend bien 1 heure.
Idem pour les avant-toits en PVC, etc....
Merci tout de même et bonne fin de journée.
11 juil. 2019 à 20:00
Si dans l'EDLE rien n'est stipulé sur l'état des vitres c'est qu'elles étaient propres ou s'il est mentionné précisément "vitres propres" et que vous mentionnez sur l'EDLS "vitres sales", vous serez en droit de faire une retenue.... ce n'est pas une obligation, c'est un droit qu'ont tous les bailleurs. Les vitres ça rentre dans le ménage fait... ou pas fait.
cdt.
11 juil. 2019 à 20:07
Je précise que vous devez vous reportez au décret fourni par Djivi. Je le trouve au contraire très détaillé. Exemple : " c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits."
Le locataire prend en charge l'entretien courant de la maison et les réparations locatives de ce décret.
Donc à moins qu'il n'y ait eu un fumeur dans la maison, on ne nettoie pas les encadrements de fenêtres et les volets en PVC.
Cordialement,
Val