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Droits de n notaire

redalaifa23 - 11 juil. 2019 à 10:39
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 juil. 2019 à 17:41
Bonjour,
mon mari est décédé il vivait seul en france et ne paye pas d'impôts c'est à dire 0€ à déclarer. pour bénéficier de succession en tant que femme unique et mère de ses enfants que dois je formuler auprès d'un notaire en france car la banque m'a demandé de voir un notaire en france et pas en algerie puisque le défunt vivait en france et paye ses impôts. A lors comment et combien ça va me coûter les frais. merci

4 réponses

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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 11 juil. 2019 à 11:19
Bonjour
Quels sont les biens que possédait votre père? Immobilier, comptes bancaires? Où< sont-ils situés ; en Algérie ou en France?Dans quel pays vivez-vous?
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yasmine1985
12 juil. 2019 à 17:32
Bonjour non il ne possède pas d'immobilier en france juste un compte bancaire à son nom. il dispose d'un compte avec 17234€ d'après l'agent de la banque. quand à sa famille elle réside en Algérie. ce matin on a contacté un notaire par téléphone à Lyon afin de nous faire cet acte de notoriété demandé par la banque et celui ci nous a demandé des documents à lui fournir . quand aux frais il a demandé 450€ .je pense que c'est exagérant pour délivrer un acte. je vous remercie pour votre réponse.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
12 juil. 2019 à 17:41
Bonjour
Non, le prix demandé est normal étant donné qu'il s'agit d'un acte de notoriété concernant des personnes non domiciliées en France et nécessitant donc plus de vérifications. Transmettez à ce notaire les documents demandés.
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Réponse 2 / 4
redalaifa23
11 juil. 2019 à 13:33
il possédait seulement un compte bancaire et la banque nous à versé l'assurance , et il reste une somme de 10387€ dans son compte.j'ai contacté la banque depuis l'Algérie et leur réponse était de voir avec un notaire de France qui se charge auprès du fisc où impôts. merci pour la compréhension
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Réponse 3 / 4
redalaifa23
11 juil. 2019 à 13:43
il possède seulement un compte bancaire et la banque nous à versé l'assurance décès. il lui reste plus de 10000€ en compte, j'ai contacté la banque depuis l'Algérie pour savoir le motif du retard des versements aux héritiers ,hélas ils m'ont demandé de voir avec un notaire de France . comment puis je procéder à cette démarche sachant que j habite pas en France et que dois-je demander au notaire de faire et le dossier à fournir. ainsi les honoraires .merci pour votre aide.
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Réponse 4 / 4
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
11 juil. 2019 à 21:44
Bonsoir
Il vous faut prendre contact avec un notaire situé près du domicile ou résidait votre époux. Il vous faut lui demander l'etablissement d 'un 'acte de notoriété après lui avoir fourni copie du livret de famille et de des actes de mariages et de décès,
Vous pouvez également faire établir une fredha par un notaire algérien mais qu'il faudra faire traduire en français par un traducteur assermenté.
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yasmine1985
12 juil. 2019 à 17:38
Merci beaucoup Mr Ulpien pour votre aide; le notaire que nous avons contacté nous a demandé une grande somme pour l'établissement de l'acte de notoriété 460€.
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