Avoir un droit de regard sur future vente
Mariemnr
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand mère ne pouvant plus se suffire nous avons fait une demande pour un placement en ehpad . Ma grand mère ayant l usufruit de sa maison veut donner la procuration à sa fille ( ma tante) pour vendre cette maison au cas ou pour payer la maison de retraite. Ma tante a déjà les procurations sur les comptes bancaires, mon frère et moi même sommes aussi les héritiers direct car notre mère (fille de ma grand mère) est décédée. Ma tante a t elle le droit de demander cette procuration ne doit ont pas nous aussi en tant qu héritier direct figurer sur ce document et avoir un droit de regard sur cette future vente. Merci pour votre réponse.
Ma grand mère ne pouvant plus se suffire nous avons fait une demande pour un placement en ehpad . Ma grand mère ayant l usufruit de sa maison veut donner la procuration à sa fille ( ma tante) pour vendre cette maison au cas ou pour payer la maison de retraite. Ma tante a déjà les procurations sur les comptes bancaires, mon frère et moi même sommes aussi les héritiers direct car notre mère (fille de ma grand mère) est décédée. Ma tante a t elle le droit de demander cette procuration ne doit ont pas nous aussi en tant qu héritier direct figurer sur ce document et avoir un droit de regard sur cette future vente. Merci pour votre réponse.
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5 réponses
Ma tante a t elle le droit de demander cette procuration
La procuration aura pour but de représenter votre grand-mère pour signer l'acte en son nom le jour de la vente.
En aucun cas, la décision de vendre appartiendrait exclusivement à votre tante bien que, par ailleurs, elle ait accès aux comptes bancaires de sa mère, situation très courante vis à vis des personnes placées en EHPAD ne disposant pas de moyens de locomotion pour se déplacer.
Vous participerez tous à la vente de ce bien en indivision entre votre grand-mère, votre tante et vous les enfants de votre mère, indivision devant remonter au décès de votre grand-père ....apparemment......à défaut de précision de votre part.
Chacun recevra directement du notaire sa quote part du produit de la vente selon ses droits dans l'indivision.
La procuration aura pour but de représenter votre grand-mère pour signer l'acte en son nom le jour de la vente.
En aucun cas, la décision de vendre appartiendrait exclusivement à votre tante bien que, par ailleurs, elle ait accès aux comptes bancaires de sa mère, situation très courante vis à vis des personnes placées en EHPAD ne disposant pas de moyens de locomotion pour se déplacer.
Vous participerez tous à la vente de ce bien en indivision entre votre grand-mère, votre tante et vous les enfants de votre mère, indivision devant remonter au décès de votre grand-père ....apparemment......à défaut de précision de votre part.
Chacun recevra directement du notaire sa quote part du produit de la vente selon ses droits dans l'indivision.
" et moi même sommes aussi les héritiers direct " : non.
Vous serez héritiers le jour où votre grand'mère décèdera.
Et vous pourrez à ce moment-là exiger toute explication et justification sur la gestion de la mandataire.
" Ma tante a t elle le droit de demander cette procuration " : oui.
--
Vous serez héritiers le jour où votre grand'mère décèdera.
Et vous pourrez à ce moment-là exiger toute explication et justification sur la gestion de la mandataire.
" Ma tante a t elle le droit de demander cette procuration " : oui.
--
Bonjour
Pour pouvoir vous répondre , l faudrait plusieurs renseignements:
Quel était le régime matrimonial de votre grand-mère?
Quelle est l'origine de propriété de la maison: bien de communauté ou bien propre à l'un des époux?
Pour pouvoir vous répondre , l faudrait plusieurs renseignements:
Quel était le régime matrimonial de votre grand-mère?
Quelle est l'origine de propriété de la maison: bien de communauté ou bien propre à l'un des époux?
Ma grand mère ne pouvant plus se suffire nous avons fait une demande pour un placement en ehpad
A-t-elle toute sa tête ? Si non, la procuration ne suffira pas, il faudrait une mise sous tutelle.
A-t-elle toute sa tête ? Si non, la procuration ne suffira pas, il faudrait une mise sous tutelle.
A-t-elle toute sa tête ?
Oui, sur les épaules !
N'étant pas placée sous la protection de l'institution judiciaire, à défaut de mesure décidée par un magistrat, la personne installée en EHPAD n'est pas obligatoirement supposée ne plus disposer de son discernement.
Certains chefs d'établissement le demandent !
Pourquoi ?
Réponse : pour leur confort en ouvrant le parapluie au cas où !
Oui, sur les épaules !
N'étant pas placée sous la protection de l'institution judiciaire, à défaut de mesure décidée par un magistrat, la personne installée en EHPAD n'est pas obligatoirement supposée ne plus disposer de son discernement.
Certains chefs d'établissement le demandent !
Pourquoi ?
Réponse : pour leur confort en ouvrant le parapluie au cas où !
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Ma tante a t elle le droit de demander cette procuration
Oui
ne doit ont pas nous aussi en tant qu héritier direct figurer sur ce document
Non, ce n'est pas une obligation, votre grand mère donne procuration à qui elle veut.
Au cas ou vous craindriez un abus de faiblesse sur votre grand mère de la part de votre tante, vous pourriez demander son placement sous un régime de protection des majeurs.
Ma mère a donner sa part à ma grand mère lors du décès de mon grand-père
Vous voulez dire que votre mère a renoncé à la succession de votre père ? Je n'y crois pas trop, mais si tel est bien le cas c'est TRES étonnant, car ce serait une grosse bêtise de la part de votre mère..
Oui
ne doit ont pas nous aussi en tant qu héritier direct figurer sur ce document
Non, ce n'est pas une obligation, votre grand mère donne procuration à qui elle veut.
Au cas ou vous craindriez un abus de faiblesse sur votre grand mère de la part de votre tante, vous pourriez demander son placement sous un régime de protection des majeurs.
Ma mère a donner sa part à ma grand mère lors du décès de mon grand-père
Vous voulez dire que votre mère a renoncé à la succession de votre père ? Je n'y crois pas trop, mais si tel est bien le cas c'est TRES étonnant, car ce serait une grosse bêtise de la part de votre mère..
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