Financer des travaux de réfection
sygmund
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je m’apprête à recevoir en donation de la part de ma tante sa maison qu'elle ne peut plus habiter. Elle va déménager dans un appartement qu'elle possède déjà.
Compte tenu de l'état de ladite maison, je souhaiterai savoir si ma tante peut financer des travaux de réfection sans que les sommes investies (autour de 100 000 euros) dans un bien qui ne lui appartiendra plus rentrent dans le cadre d'une autre donation, mais cette fois-ci "déguisée"?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Compte tenu de l'état de ladite maison, je souhaiterai savoir si ma tante peut financer des travaux de réfection sans que les sommes investies (autour de 100 000 euros) dans un bien qui ne lui appartiendra plus rentrent dans le cadre d'une autre donation, mais cette fois-ci "déguisée"?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
A voir également:
- Financer des travaux de réfection
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Donc pour résumer, vous venez sur un forum de droit pour avoir des astuces pour frauder ? ... ?
Donc pour résumer, vous venez sur un forum de droit pour avoir des astuces pour frauder ? ... ?
je m’apprête à recevoir en donation de la part de ma tante sa maison qu'elle ne peut plus habiter.
Réaliser cette donation de l'immeuble dans son état actuel.
D'une part, les droits de mutation seront calculés selon sa valeur vénale en l'état, et, d'autre part, il vous en coûtera fiscalement moins cher d'assumer vous-même les travaux à vos frais.
Réaliser cette donation de l'immeuble dans son état actuel.
D'une part, les droits de mutation seront calculés selon sa valeur vénale en l'état, et, d'autre part, il vous en coûtera fiscalement moins cher d'assumer vous-même les travaux à vos frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...