Restitution dépôt de garantie
Julie2006
-
10 juil. 2019 à 20:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 juil. 2019 à 22:07
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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:12
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:12
bonjour,
"....... il me rendra pas ma caution.........."
il ne vous rendra pas votre... DG = DÉPÔT de GARANTIE.
"Je voulais savoir si déjà elle avait le droit de louer le même jour que mon état des lieux de sortie? "
Rien ne l'empêche.
Des retenues sur DG, au titre de réparations de dégradations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS (fait selon la loi) - et non mentionnées sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.
"....... il me rendra pas ma caution.........."
il ne vous rendra pas votre... DG = DÉPÔT de GARANTIE.
"Je voulais savoir si déjà elle avait le droit de louer le même jour que mon état des lieux de sortie? "
Rien ne l'empêche.
Des retenues sur DG, au titre de réparations de dégradations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS (fait selon la loi) - et non mentionnées sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.
10 juil. 2019 à 21:36
Je viens de regarder votre lien.
Cependant je n’ai pas ma réponse concernant les retouches de peinture visible sur les murs.
A t’elle le droit de me retenir mon DG pour cela?
Il faut savoir également que je ne suis pas repartie avec mon état des lieux de sortie le jour même.
Cdlt
10 juil. 2019 à 22:07
si vos retouches sont visibles et mentionnées sur le bail, oui elle peut retenir le depot de garantie ou plus selon le montant du devis ou de la facture que vous pouvez consulter.
Cordialement