Restitution dépôt de garantie

Julie2006 - 10 juil. 2019 à 20:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 juil. 2019 à 22:07
Bonjour,
J’ai rendu mon logement le 31 mai à 14h00, la propriétaire voulait que cela ce passe à 8h00 ce qui était impossible pour moi car je devais tout nettoyer et je lui avais dit que je ne pourrais pas tout repeindre la maison
Cette dernière m’a dit qu’elle avait relouer le logement le même jour à 16h00. Je voulais savoir si déjà elle avait le droit de louer le même jour que mon état des lieux de sortie?
Lorsqu’elle est venue elle m’a dit qu’il n’était pas nécessaire de refaire les peintures, sachant qu’il y avait des traces noir et des coups de crayon de mon fils j’ai fait es retouches blanche afin de lui rendre un logement propre. Aujourd’hui elle me dit qu’il me rendra pas ma caution de 650e car elle avait tout fait repeindre la maison car on voyait mes retouches.
Sur l’état des lieux de sortie il n’est pas stipulé logement dans être repeint juste retouche visible sur les murs.
Je suis en colère car j’ai passé mon temps à rien.
Puis je avoir un recours pour cela ou et elle dans son droit?
Je vous remercie de votre aide

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 389
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:12
bonjour,

"....... il me rendra pas ma caution.........."
il ne vous rendra pas votre... DG = DÉPÔT de GARANTIE.

"Je voulais savoir si déjà elle avait le droit de louer le même jour que mon état des lieux de sortie? "
Rien ne l'empêche.

Des retenues sur DG, au titre de réparations de dégradations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS (fait selon la loi) - et non mentionnées sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5

cdt.

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Je vous remercie de votre réponse
Je viens de regarder votre lien.
Cependant je n’ai pas ma réponse concernant les retouches de peinture visible sur les murs.
A t’elle le droit de me retenir mon DG pour cela?
Il faut savoir également que je ne suis pas repartie avec mon état des lieux de sortie le jour même.

Cdlt
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
10 juil. 2019 à 22:07
bonjour,
si vos retouches sont visibles et mentionnées sur le bail, oui elle peut retenir le depot de garantie ou plus selon le montant du devis ou de la facture que vous pouvez consulter.
Cordialement
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