Annulation Location Saisonniere - Duree de 9 mois
Medinka
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djivi38 Messages postés 64860 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64860 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite louer un appartement sur la Côte d'Azur (Antibes). Le propriétaire me propose un contrat de location avec une durée de 9 mois (de Septembre à fin Mai).
Comme c'est marqué dans le contrat, l'appartement est loué "meublé" et "à titre saisonnier". Je me pose la question sur mes droits sur l'annulation.
Dans la clause d'Annulation du contrat, il est marqué: "La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résilliation n'est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer".
La question est suivante: dans la mesure où une location saisonnière ne peut pas dépasser une durée maximale de 120 jours (et dans certaines régions, 6 mois), est-ce que cette contrainte n'est pas abusive devant la loi?
Je vous remercie, par avance, de votre aide précieuse.
Cdt
Je souhaite louer un appartement sur la Côte d'Azur (Antibes). Le propriétaire me propose un contrat de location avec une durée de 9 mois (de Septembre à fin Mai).
Comme c'est marqué dans le contrat, l'appartement est loué "meublé" et "à titre saisonnier". Je me pose la question sur mes droits sur l'annulation.
Dans la clause d'Annulation du contrat, il est marqué: "La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résilliation n'est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer".
La question est suivante: dans la mesure où une location saisonnière ne peut pas dépasser une durée maximale de 120 jours (et dans certaines régions, 6 mois), est-ce que cette contrainte n'est pas abusive devant la loi?
Je vous remercie, par avance, de votre aide précieuse.
Cdt
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J'ai oublié d'ajouter 2 points importants: Le lieu est considéré comme ma résidence principale (ce terme est precisé dans le contrat) , et je ne suis pas étudiant (mais un cadre CDI).
J'ai oublié d'ajouter 2 points importants: Le lieu est considéré comme ma résidence principale (ce terme est precisé dans le contrat) , et je ne suis pas étudiant (mais un cadre CDI).
bonjour,
(et pour info : un contrat saisonnier pour résidence non principale est au maximum de 90 jours consécutifs, voire 120 jours consécutifs maximum si région très touristique; jamais +).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
"contrat de location avec une durée de 9 mois"
Cette durée de 9 mois est seulement pour des étudiants ou des
apprentis.
Ce type de contrat de 9 mois est pour résidence principale, mais n'est pas renouvelable, mais le locataire reste toujours libre de donner son congé << à tout moment >> puisqu'il est régi par la loi du 6/7/1989.
Cette propriétaire pioche ce qui l'arrange dans les divers contrats de location et en fait une mouture illégale !! (parce qu'elle veut garder son logement libre pour des contrats saisonniers en été qui lui rapportent nettement + qu'un loyer à l'année).
Si elle refuse de vous faire un bail (légal : modèle loi Alur) de location meublée de 1 an... fuyez et cherchez ailleurs.
cdt.
- Un contrat de location saisonnière ne peut PAS être accordé pour une résidence principale.
(et pour info : un contrat saisonnier pour résidence non principale est au maximum de 90 jours consécutifs, voire 120 jours consécutifs maximum si région très touristique; jamais +).
- Un contrat de location meublée pour résidence principale est OBLIGATOIREMENT de 1 AN, renouvelable par tacite reconduction, modèle loi Alur obligatoire, téléchargeable.
- Une liste des meubles meublants doit être annexée au contrat de location et le logement doit comporter au moins le minimum prévu par la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
- Les contrats de location pour résidences principales sont régis par la loi du 6/7/1989 (ce qui n'est pas le cas des contrats de location saisonnière : c'est pourquoi si un locataire saisonnier arrive + tard que la date prévue ou part avant la date prévue, il reste redevable de la totalité du loyer mentionné sur son contrat, sauf cas de force majeure).
- Le locataire de sa résidence principale peut donner congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), en respectant le préavis adéquat, et sous réserve d'EDLS et du rendu des clés.
"contrat de location avec une durée de 9 mois"
Cette durée de 9 mois est seulement pour des étudiants ou des
apprentis.
Ce type de contrat de 9 mois est pour résidence principale, mais n'est pas renouvelable, mais le locataire reste toujours libre de donner son congé << à tout moment >> puisqu'il est régi par la loi du 6/7/1989.
Cette propriétaire pioche ce qui l'arrange dans les divers contrats de location et en fait une mouture illégale !! (parce qu'elle veut garder son logement libre pour des contrats saisonniers en été qui lui rapportent nettement + qu'un loyer à l'année).
Si elle refuse de vous faire un bail (légal : modèle loi Alur) de location meublée de 1 an... fuyez et cherchez ailleurs.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...