Cours particuliers à distance compatible avec le crédit d'impôt ? [Résolu]

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Bonjour,

Je prépare actuellement la création d'une activité de soutien scolaire en micro-entreprise. Sauf erreur de ma part, le crédit d'impôt de 50% s'appliquera à cette activité moyennant une déclaration sur l'extranet Nova, à condition que le cours ne soit pas collectif et qu'il ait lieu au domicile de l'élève.

Ma question porte sur les cours à distance que je souhaite également développer : via webcam, sur ordinateur. On peut argumenter que le service a lieu au domicile de l'élève (donc éligible à l'abattement de 50%), et on peut tout autant argumenter le contraire (donc inéligible) ! J'ai d'ailleurs lu les deux sons de cloche... Existe-t-il une position claire et officielle sur la question ? Avez-vous des sources précises ? Est-ce une zone grise ?

[Au cas où : cela change-t-il quelque chose si le paiement s'effectue via la micro-entreprise ou via des CESU ?]

Merci d'avance pour toute forme de réponse :-)

2 réponses

Existe-t-il une position claire et officielle sur la question ?

La position claire est que pour être éligible au crédit d'impôt la prestation doit être exercée au domicile du bénéficiaire de la prestation. En d'autres termes le prestataire doit être effectivement présent physiquement au domicile de son "client", ce qui exclut de fait les cours à distance.

Donc pour ce qui vous concerne, si vous ne vous transportez pas physiquement au domicile de chacun des élèves, oubliez votre idée.
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Merci pour cette réponse logique :-)

Si mon activité est partagée entre prestations à domicile (cours particuliers avec présence physique au domicile du client / élève) et prestations à distance (webcam), j'imagine qu'il reste possible de faire profiter les clients "à domicile" de l'abattement fiscal ?

Si oui, s'agit-il de mettre en place une facturation distincte afin de rester dans les clous ?
"Soutien scolaire au domicile de l'élève éligible à un crédit d'impôt de 50%. Entreprise XXX agréée NOVA XXX"
"Soutien scolaire à distance par webcam [, non éligible à un abattement fiscal]"

Merci d'avance !
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Comme dit auparavant, faites un rescrit en etant precis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551
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5 juillet 2020

Je découvre le mot "rescrit" grâce à vous.
Merci pour le lien, je vais suivre cette voie, afin que le résultat soit propre légalement !
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5 juillet 2020
13 010
Bonjour

Le credit d'impot est dans le cadre emploi d'un salarié à domicile or aucun prof ne vient au domicile du client dpnc pas de credit d'impot.

Vous pouvez egalement faire une demande de rescrit
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