Cours particuliers à distance compatible avec le crédit d'impôt ?
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klonaway
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mercredi 10 juillet 2019
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Modifié le 10 juil. 2019 à 19:32
klonaway Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2019 - 10 juil. 2019 à 21:49
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2 réponses
Existe-t-il une position claire et officielle sur la question ?
La position claire est que pour être éligible au crédit d'impôt la prestation doit être exercée au domicile du bénéficiaire de la prestation. En d'autres termes le prestataire doit être effectivement présent physiquement au domicile de son "client", ce qui exclut de fait les cours à distance.
Donc pour ce qui vous concerne, si vous ne vous transportez pas physiquement au domicile de chacun des élèves, oubliez votre idée.
La position claire est que pour être éligible au crédit d'impôt la prestation doit être exercée au domicile du bénéficiaire de la prestation. En d'autres termes le prestataire doit être effectivement présent physiquement au domicile de son "client", ce qui exclut de fait les cours à distance.
Donc pour ce qui vous concerne, si vous ne vous transportez pas physiquement au domicile de chacun des élèves, oubliez votre idée.
10 juil. 2019 à 21:06
Si mon activité est partagée entre prestations à domicile (cours particuliers avec présence physique au domicile du client / élève) et prestations à distance (webcam), j'imagine qu'il reste possible de faire profiter les clients "à domicile" de l'abattement fiscal ?
Si oui, s'agit-il de mettre en place une facturation distincte afin de rester dans les clous ?
"Soutien scolaire au domicile de l'élève éligible à un crédit d'impôt de 50%. Entreprise XXX agréée NOVA XXX"
"Soutien scolaire à distance par webcam [, non éligible à un abattement fiscal]"
Merci d'avance !
Modifié le 10 juil. 2019 à 21:11
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551
10 juil. 2019 à 21:49
Merci pour le lien, je vais suivre cette voie, afin que le résultat soit propre légalement !