Cours particuliers à distance compatible avec le crédit d'impôt ?

Résolu
klonaway Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2019 - Modifié le 10 juil. 2019 à 19:32
klonaway Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2019 - 10 juil. 2019 à 21:49
Bonjour,

Je prépare actuellement la création d'une activité de soutien scolaire en micro-entreprise. Sauf erreur de ma part, le crédit d'impôt de 50% s'appliquera à cette activité moyennant une déclaration sur l'extranet Nova, à condition que le cours ne soit pas collectif et qu'il ait lieu au domicile de l'élève.

Ma question porte sur les cours à distance que je souhaite également développer : via webcam, sur ordinateur. On peut argumenter que le service a lieu au domicile de l'élève (donc éligible à l'abattement de 50%), et on peut tout autant argumenter le contraire (donc inéligible) ! J'ai d'ailleurs lu les deux sons de cloche... Existe-t-il une position claire et officielle sur la question ? Avez-vous des sources précises ? Est-ce une zone grise ?

[Au cas où : cela change-t-il quelque chose si le paiement s'effectue via la micro-entreprise ou via des CESU ?]

Merci d'avance pour toute forme de réponse :-)

2 réponses

Existe-t-il une position claire et officielle sur la question ?

La position claire est que pour être éligible au crédit d'impôt la prestation doit être exercée au domicile du bénéficiaire de la prestation. En d'autres termes le prestataire doit être effectivement présent physiquement au domicile de son "client", ce qui exclut de fait les cours à distance.

Donc pour ce qui vous concerne, si vous ne vous transportez pas physiquement au domicile de chacun des élèves, oubliez votre idée.
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klonaway Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2019
10 juil. 2019 à 21:06
Merci pour cette réponse logique :-)

Si mon activité est partagée entre prestations à domicile (cours particuliers avec présence physique au domicile du client / élève) et prestations à distance (webcam), j'imagine qu'il reste possible de faire profiter les clients "à domicile" de l'abattement fiscal ?

Si oui, s'agit-il de mettre en place une facturation distincte afin de rester dans les clous ?
"Soutien scolaire au domicile de l'élève éligible à un crédit d'impôt de 50%. Entreprise XXX agréée NOVA XXX"
"Soutien scolaire à distance par webcam [, non éligible à un abattement fiscal]"

Merci d'avance !
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042 > klonaway Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2019
Modifié le 10 juil. 2019 à 21:11
Comme dit auparavant, faites un rescrit en etant precis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551
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klonaway Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2019 > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
10 juil. 2019 à 21:49
Je découvre le mot "rescrit" grâce à vous.
Merci pour le lien, je vais suivre cette voie, afin que le résultat soit propre légalement !
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