Taxe foncière 2019 : plafonds de revenus
Résolu
NR72
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Bonjour.
Percevant l'ASS chaque mois depuis 2015, j'ai toujours acquitté une taxe foncière jusqu'en 2018 alors que mon revenu fiscal annuel de référence ne dépasse pas 6000 €.
En lisant le texte relatif à l’exonération de TF à partir de 2019, il est spécifié que seront exonérés les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année 2018 ne dépassent pas 10988 € pour la première part...
Âgé de 58 ans, divorcé, je vis seul, sans autres revenus et il n'est pas mentionné dans ce nouveau texte des conditions par rapport à l'age.
Cela veut-il dire que désormais et à partir de 2019, ne serai-je plus redevable de ma taxe foncière versée précédemment ? Et cela signifie-t-il qu'il n'y a plus de critère par rapport à l'âge ?
Merci pour toutes vos réponses
Cordialement
Percevant l'ASS chaque mois depuis 2015, j'ai toujours acquitté une taxe foncière jusqu'en 2018 alors que mon revenu fiscal annuel de référence ne dépasse pas 6000 €.
En lisant le texte relatif à l’exonération de TF à partir de 2019, il est spécifié que seront exonérés les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année 2018 ne dépassent pas 10988 € pour la première part...
Âgé de 58 ans, divorcé, je vis seul, sans autres revenus et il n'est pas mentionné dans ce nouveau texte des conditions par rapport à l'age.
Cela veut-il dire que désormais et à partir de 2019, ne serai-je plus redevable de ma taxe foncière versée précédemment ? Et cela signifie-t-il qu'il n'y a plus de critère par rapport à l'âge ?
Merci pour toutes vos réponses
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
L'article 1391 du code general des impots est toujours en vigueur (condition d'age)
Seul le seuil est légèrement modifié (art 1417 du Code General des impots).
D'ailleurs l'article 1417 precise bien qu'il faut se referer en 1er lieu à l'art 1391
Art 1417 :
La condition d'age est donc requise
L'article 1391 du code general des impots est toujours en vigueur (condition d'age)
Seul le seuil est légèrement modifié (art 1417 du Code General des impots).
D'ailleurs l'article 1417 precise bien qu'il faut se referer en 1er lieu à l'art 1391
Art 1417 :
Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 988 €,
La condition d'age est donc requise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie d'avoir complété l'information fournie par ce site, ce qui m'a permis de relire les deux articles 1391 et 1417 du Code Général des impôts et qui a bien répondu à mon interrogation.
Cordialement