Taxe foncière 2019 : plafonds de revenus
Résolu
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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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Modifié le 13 juil. 2019 à 11:30
Modifié le 13 juil. 2019 à 11:30
Bonjour
L'article 1391 du code general des impots est toujours en vigueur (condition d'age)
Seul le seuil est légèrement modifié (art 1417 du Code General des impots).
D'ailleurs l'article 1417 precise bien qu'il faut se referer en 1er lieu à l'art 1391
Art 1417 :
La condition d'age est donc requise
L'article 1391 du code general des impots est toujours en vigueur (condition d'age)
Seul le seuil est légèrement modifié (art 1417 du Code General des impots).
D'ailleurs l'article 1417 precise bien qu'il faut se referer en 1er lieu à l'art 1391
Art 1417 :
Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 988 €,
La condition d'age est donc requise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2019 à 14:58
Je vous remercie d'avoir complété l'information fournie par ce site, ce qui m'a permis de relire les deux articles 1391 et 1417 du Code Général des impôts et qui a bien répondu à mon interrogation.
Cordialement