Assurancees vie et succession
gilou718
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gilou718 -
gilou718 -
Bonjour,
Suite à une vente immobilière, le notaire a effectué un virement express sur un de mes contrats vie, qui a été enregistré chez eux le jour de mes 70 ans.
Comment cette somme sera t-elle intégrée: avant ou après 70 ans?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Suite à une vente immobilière, le notaire a effectué un virement express sur un de mes contrats vie, qui a été enregistré chez eux le jour de mes 70 ans.
Comment cette somme sera t-elle intégrée: avant ou après 70 ans?
Je vous remercie par avance de votre réponse
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1 réponse
un virement express sur un de mes contrats vie, qui a été enregistré chez eux le jour de mes 70 ans.
Le jour ce n'est pas AVANT 70 ans.
(copier-coller)
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Le jour ce n'est pas AVANT 70 ans.
(copier-coller)
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis bien d'accord que l'on emploi toujours les formules
" primes versées avant 70 ans " ou " primes versée après 70 ans "
Effectivement le jour n'est pas avant...mais pas après non plus...
Cette situation est certainement rare, mais y a t-il eu déjà des cas,
et quelle a été la décision ?
Alors pour quelles raisons toujours tergiverser lorsque vous intervenez sur ce forum ?
Demandez au Gouvernement de déposer un projet de loi au Parlement par lequel vous pourriez bénéficier d'une dérogation parce que vous ne savez pas si aujourd'hui n'est pas hier et si hier n'est pas encore demain !!!
On nous demande d'etre poli et courtois sur ce forum, mais cela devrait aussi s'appliquer a vous meme, le ton de votre réponse étanr à la limite de la politesse.
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