Décès du donataire
Moise
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10 juil. 2019 à 09:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2019 à 09:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2019 à 09:16
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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10 juil. 2019 à 09:16
10 juil. 2019 à 09:16
Nous avons fait un don en argent à notre fils.
Par acte notarié ?
Avec cet don il a acheté un appartement
L'acte d'achat fait-il mention de l'origine des deniers ?
Il vit en concubinage pacsé et n'a pas d'enfant.
Il a toujours la possibilité de léguer cet appartement à sa compagne.
Par acte notarié ?
Avec cet don il a acheté un appartement
L'acte d'achat fait-il mention de l'origine des deniers ?
Il vit en concubinage pacsé et n'a pas d'enfant.
Il a toujours la possibilité de léguer cet appartement à sa compagne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...