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Décès du donataire

Moise -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons fait un don en argent à notre fils. Avec cet don il a acheté un appartement. Il vit en concubinage pacsé et n'a pas d'enfant. S'il décède avant nous, que devient cet appartement ?
Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 331
 
Nous avons fait un don en argent à notre fils.
Par acte notarié ?

Avec cet don il a acheté un appartement
L'acte d'achat fait-il mention de l'origine des deniers ?

Il vit en concubinage pacsé et n'a pas d'enfant.
Il a toujours la possibilité de léguer cet appartement à sa compagne.
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