Décès du donataire

- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
30616
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2019
- 10 juil. 2019 à 09:16
Bonjour,
Nous avons fait un don en argent à notre fils. Avec cet don il a acheté un appartement. Il vit en concubinage pacsé et n'a pas d'enfant. S'il décède avant nous, que devient cet appartement ?
Merci pour votre aide.
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
30616
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2019
10124
1
Merci
Nous avons fait un don en argent à notre fils.
Par acte notarié ?

Avec cet don il a acheté un appartement
L'acte d'achat fait-il mention de l'origine des deniers ?

Il vit en concubinage pacsé et n'a pas d'enfant.
Il a toujours la possibilité de léguer cet appartement à sa compagne.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25423 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une