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Décès du donataire

Moise - 10 juil. 2019 à 09:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2019 à 09:16

Bonjour,
Nous avons fait un don en argent à notre fils. Avec cet don il a acheté un appartement. Il vit en concubinage pacsé et n'a pas d'enfant. S'il décède avant nous, que devient cet appartement ?
Merci pour votre aide.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
10 juil. 2019 à 09:16

Nous avons fait un don en argent à notre fils.
Par acte notarié ?

Avec cet don il a acheté un appartement
L'acte d'achat fait-il mention de l'origine des deniers ?

Il vit en concubinage pacsé et n'a pas d'enfant.
Il a toujours la possibilité de léguer cet appartement à sa compagne.

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