Sujet Précédent Sujet Suivant

Liquidation de régime matrimonial

isabelle - 9 juil. 2019 à 21:40
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 11 juil. 2019 à 13:09
Bonsoir,
Je suis dans la situation d'une liquidation de régime matrimonial. Nous avons mon mari et moi fait un accord sous seing privé de séparation d'épargne avant notre divorce signé de nous deux. Je désirerais savoir si cette accord est valable juridiquement dans le cadre de cette liquidation.
Vous remerciant
Isabelle

1 réponse

Réponse 1 / 1
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 42
11 juil. 2019 à 13:09
Bonjour,
Dans quelle procédure de divorce êtes vous ?
Divorce amiable sans passer devant le juge ou divorce judiciaire?
0

Discussions similaires

Lettre refus changement régime matrimonial
Gallineta -
Ulpien1 -

3 réponses
Je dois de l'argent a un magasin qui a ferme pour liquidation judiciaire
Emilie -
gt.55 -

1 réponse
Qu'est ce qu'un "cas de Liquidation" concernant un colis
meekmill57 -
sk -

5 réponses
Moitié du boni du régime
paulval -
Gayomi -

10 réponses
Liquidation société mère, avenir sociétés filles ?
Bobmtp34 -
Utilisateur anonyme -

7 réponses