Liquidation de régime matrimonial
isabelle
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kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
Je suis dans la situation d'une liquidation de régime matrimonial. Nous avons mon mari et moi fait un accord sous seing privé de séparation d'épargne avant notre divorce signé de nous deux. Je désirerais savoir si cette accord est valable juridiquement dans le cadre de cette liquidation.
Vous remerciant
Isabelle
Je suis dans la situation d'une liquidation de régime matrimonial. Nous avons mon mari et moi fait un accord sous seing privé de séparation d'épargne avant notre divorce signé de nous deux. Je désirerais savoir si cette accord est valable juridiquement dans le cadre de cette liquidation.
Vous remerciant
Isabelle
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